Jurisprudence : Base de données
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 31 octobre 2012
DISCUSSION Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2011) que la société Métropole télévisions qui exploite la chaîne de télévision M6, et ses filiales parmi lesquelles la société…
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Cour de justice de l'Union Européenne Troisième chambre Arrêt du 18 octobre 2012
«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Article 7 – Droit sui generis – Base de données relatives à des rencontres de championnats de football en cours – Notion…
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Cour administrative d'appel de Lyon 3ème chambre Arrêt du 4 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu 1°) sous le n° 11LY02325, la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour le département du Cantal, représenté par le président du conseil général en…
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Cour d'appel d'Aix en Provence 2ème chambre Arrêt du 28 mars 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Thierry C., a été embauché par la société Réseau Fleuri “Flora Jet”, ayant une activité de transmission/livraison florale, le 25 juin 1999, il…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 1er mars 2012
«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Droit d’auteur – Calendriers de rencontres de championnats de football» Dans l’affaire C‑604/10, ayant pour objet une…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 26 janvier 2012
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS La société Pressimmo on Line édite et exploite le site internet Seloger.com accessible par le nom de domaine www.seloger.com. Le site Seloger.com…
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Cour d'appel d'Aix en Provence 1ère chambre C Arrêt du 20 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Comexposium, soupçonnant que la société Gamexpo, société créée par trois de ses anciens salariés, a reproduit sans aucune autorisation la base de données…
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Tribunal de grande instance de Lille Chambre 01 Jugement du 07 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société OfficielCE a pour activité principale la mise en relation des Comités d'entreprise et de leurs fournisseurs. Elle propose ainsi aux fournisseurs via le site internet…
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Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, arrêt du 17 février 2010
FAITS ET PROCEDURE La société PRINT CHAIN est un éditeur de solutions informatiques pour la gestion des achats dans le domaine de l'impression ; elle propose sur son site Internet…
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Cour d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, arrêt du 9 novembre 2006
Vu l'ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX en date du 28 mars 2005. Vu l'appel interjeté le 6 avril 2005 par M. Marc L.. Vu ses conclusions…