Jurisprudence : Base de données
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Eturf condamnée pour extraction illicite de la base de données du PMU
Alors que la Cour de cassation vient de remettre en cause le monopole du PMU sur les jeux en ligne, le tribunal de grande instance de Paris lui a reconnu le droit, en tant que producteur, à interdire…
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La Cnil inflige une amende de 45 000 euros au Crédit lyonnais
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 45 000 euros à l'encontre du Crédit Lyonnais pour entrave à son action et inscription abusive de clients…
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BourseDuDroit.com : un outil de médiation entre avocats et justiciables
Le droit, qui ne cesse de se complexifier, devient une affaire de spécialistes. Or, le particulier, l'entreprise ou l'administration qui recherche un avocat expert de la question qui le préoccupe…
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Conservation des données de trafic pendant un an
On l'attendait depuis le 15 novembre 2001. Le 26 mars 2006, le décret d'application de la loi sur la sécurité quotidienne concernant la conservation des données des communications électroniques…
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Bases de données : indemnisation sans contrefaçon
Le TGI de Caen a estimé que le site ...medical n'avait commis ni atteinte au droit d'auteur ni à celui du producteur de bases de données, mais l'a néanmoins condamné à indemniser de manière…
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Base de données : pas de protection pour 0,02% de données extraites
Toute extraction ou toute réutilisation d'éléments présents dans une base de données n'est pas obligatoirement répréhensible. Le producteur de la base doit prouver que ces actes portent sur une…
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Alex Türk réclame 7 millions d'euros au gouvernement
Lors de la présentation du rapport d'activité 2004 de la Cnil, son président, le sénateur Alex Türk, a profité de la présence des journalistes pour donner plus de poids à sa demande de…
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Le droit d'interdire l'extraction d'une base de données soumis à mention préalable
Pour faire valoir son droit à interdire l'extraction ou la réutilisation du contenu d'une base de données, le producteur doit l'avoir mentionné préalablement. Faute d'avoir manifesté sa volonté…
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Base de données : le critère de l'investissement relève de l'appréciation souveraine du juge
Deux affaires récentes viennent rappeler l'efficacité de la protection des bases de données par le droit sui generis des producteurs de bases de données mais aussi le peu d'exigence de la part des…
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Informatique et libertés : le Sénat crée la fonction de correspondant à la protection des données
Le 1er avril dernier, les sénateurs ont adopté le projet de loi réformant la loi « Informatique, fichiers et libertés ». A l'instar des députés, qui avait voté ce texte en première lecture…