Jurisprudence : Base de données
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Le parlement européen se prononce sur la conservation des données, les coockies et le spam
Mis à part quelques amendements mineurs, les députés européens ont adopté le 30 mai dernier, en seconde lecture, la proposition de directive sur la protection des données personnelles dans le…
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Bases de données : nécessité de prouver l'étendue de l'extraction
Pour la cour d'appel de Versailles, l'emprunt d'une dizaine de communiqués de presse et deux rapports émanant d'une base de données ne constitue pas une extraction quantitativement et…
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Base de données : Condamnation pour extraction et utilisation des informations
La cour d'appel de Paris a confirmé la décision du TGI de Paris du 31 Janvier 2001 et a ainsi retenu la protection du droit sui generis des producteurs d'une base de données. En l'espèce, la…
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Affaire Tati : le parquet général fait appel et demande la relaxe
Le procureur général près de la cour d'appel de Paris a décidé de faire appel du jugement du tribunal correctionnel du 13 février 2002 qui avait condamné l'animateur de Kitetoa.com à 1 000…
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Annuaire électronique et liste orange - Cassation : abus de position dominante de France Télécom
La Cour de cassation a rendu définitive la condamnation de France Télécom à 10 millions de francs d'amende (1,525 millions d'euros) prononcée par la cour d'appel de Paris, le 29 juin 1999.…
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L'Assemblée nationale adopte définitivement l'accès étendu aux données de connexion
Le 20 décembre 2001, l'Assemblée nationale a adopté en dernière lecture l'article du projet de loi de finances rectificative pour 2001 qui autorise les agents du fisc et des douanes ainsi que les…
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Le Sénat approuve l'accès aux données de connexion par le fisc, les douanes et la COB
Le 18 décembre 2001, le Sénat a adopté l'amendement gouvernemental voté par les députés le 5 décembre dernier, qui autorise l'accès aux données de connexion aux réseaux par les agents du…
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Le fisc, les douanes et la COB accèdent aux données de connexion
Après les juges, les agents du fisc, des douanes, des droits indirects ainsi que les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse (COB) devraient pouvoir avoir accès aux données…
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Suspension des publicités d'AOL confirmée en appel
Dans un arrêt du 21 novembre 2001, la cour d'appel de Versailles a confirmé la décision, en référé, du tribunal de commerce de Nanterre du 8 novembre ordonnant la suspension des publicités…
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LSI : le gouvernement ne tient pas compte de l'avis de la Cnil
Le projet de loi sur la société de l'information qui vient d'être adopté le 13 juin dernier, en conseil des ministres, n'a pas subi de fondamentales modifications. Ainsi la durée de conservation…