Jurisprudence : Droit d'auteur
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1 000 décisions de justice sur Legalis.net
Legalis.net, le site de l'actualité du droit de l'internet, vient de mettre en ligne sa millième décision de justice. Elle évoque une affaire particulièrement emblématique des problèmes…
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Dailymotion / Lafesse : les juges ne se contentent pas des apparences
Si cette décision du 18 décembre 2007 qui oppose l'humoriste Lafesse à Dailymotion ne nous apporte aucun éclairage sur la qualification juridique du site participatif, elle révèle, en revanche,…
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Autorisation nécessaire pour la rediffusion en ligne des articles d'un avocat
Dans un jugement du 14 novembre 2007, le TGI de Paris a condamné la société Emas, propriétaire du journal Auto Plus, à 15 000 euros de dommages-intérêts pour avoir publié, sur son site, des…
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Annulation d'une perquisition pour défaut de consentement du prévenu
Dans un jugement du 5 décembre 2007, le TGI de Nantes a annulé une perquisition et les saisies effectuées au domicile d'une personne au motif que les conditions dans lesquelles avait été…
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Condamnation pour reproduction d'articles d'actualité d'un site d'édition juridique
Le site d'information juridique Net-Iris a obtenu la condamnation de la société Cap-PME/PMI qui avait reproduit sur son site des informations de sa rubrique actualité. Dans son jugement du 7…
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Google condamné pour n'avoir pas rendu impossible la rediffusion d'une vidéo
Par un jugement du 19 octobre 2007 rendu par le TGI de Paris, Google a vu sa responsabilité civile d'hébergeur engagée du fait qu'il n'avait pas rendu impossible la remise en ligne d'un…
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Copie privée : la question de la licéité de la source reste en suspens
Dans un arrêt du 5 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence vient de condamner un étudiant qui avait recopié 509 films à l'aide d'un logiciel de peer-to-peer ou de CD prêtés par ses…
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P2P : procédure en contrefaçon annulée pour défaut d'autorisation de la Cnil
En août dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait publié un communiqué dans lequel elle s'inquiétait de la position prise par la cour d'appel de Paris sur le statut…
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Dailymotion, prestataire technique responsable
Dans un jugement au fond du 13 juillet 2007, le TGI de Paris a condamné Dailymotion, en tant que prestataire technique, pour la diffusion en streaming d'un film sans les autorisations nécessaires.…
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L'importance des preuves en matière de mesures techniques de protection et de droit de la consommation
Un peu plus d'un mois après l'arrêt « Mulholland Drive » qu'elle avait rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris confirme sa position quant à la licéité des mesures techniques…