Jurisprudence : Droit d'auteur
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Conseil constitutionnel Décision du 20 juillet 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 3 juillet 2012
«Protection juridique des programmes d’ordinateur – Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’internet – Directive 2009/24/CE –…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 30 mai 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., reporter photographe salarié de la société Corbis Sygma, agence de presse (l’agence), actuellement en liquidation représentée par la…
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Tribunal de grande instance de paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 mai 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et les décisions du Conseil d’Etat : La société Sony Ericsson Mobile Communications AB (ci-après Sony Ericsson) est une société de droit suédois…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre 1ère section Jugement du 15 mai 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et les décisions du Conseil d’Etat : La société Packard Bell était constructrice d’une large gamme de matériels informatiques. Dans le courant…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 15 juin 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte en date du 14 novembre 2011, la société Copie France a fait assigner en référé la société Imation Europe BV aux fins de la condamner à lui payer la somme de…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 mai 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et les décisions du Conseil d’Etat La société Nokia France est constructrice de téléphones mobiles et de divers accessoires se rapportant à ces…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 9 mai 2012
Vu l’appel interjeté le 18 juin 2010 par la société Dailymotion, du jugement rendu contradictoirement par le tribunal de grande instance de Paris le 11 juin 2010 ; Vu Les dernières conclusions…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 5 avril 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 2009),…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 16 février 2012
«Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Prestataire de services d’hébergement – Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne…