Jurisprudence : Droit d'auteur
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 14 décembre 2011
Vu la décision déférée à la cour : jugement du 25 novembre 2008 - TGI de Paris, 3ème chambre, 1ère section ; DISCUSSION Considérant qu'il est expressément renvoyé, pour un exposé complet…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 1er décembre 2011
«Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Directive 93/98/CEE – Article 6 – Protection de photographies…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 10 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Pour les besoins de son entreprise Elag ouest, Stéphane C. exploitait deux sites internet aux adresses : www.elag-ouest.com et www.elag-ouest.eu. Selon un bon de commande du 27…
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre Arrêt du 24 novembre 2011
«Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Logiciels ‘peer-to-peer’ – Fournisseurs d’accès à Internet – Mise en place d’un système de filtrage des…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 30 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur F. indique être graphiste et compositeur musical de formation. Il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 16 juillet 2007, à l’issue de…
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Cour d'appel de Paris Pole 5, chambre 12 Arrêt du 26 septembre 2011
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention Affaire n° 0824995002 M. L. et la société Divineo ont été poursuivi devant le tribunal, sur citation à la requête du procureur de la…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 17 juin 2011
FAITS ET PROCEDURE Diana Evangelina D. L. expose que son père, Alberto D. G. dit Korda, est l’auteur de la photographie prise le 5 mars 1960 à La Havane, intitulée “Guerillero Héroïco”,…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 16 septembre 2010
FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 4 juin 2010, Mme Diana Evangelina D. L. a fait assigner à jour fixe la société KMBO et la société Les Piquantes, sur le fondement des articles L. 121-1 et…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Nintendo Co. Ltd est le leader mondial du marché des jeux vidéo et de la création de divertissements interactifs ; elle fabrique et commercialise des consoles de…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Universal Music France est producteur de phonogrammes. La société Blogmusik exploite un service dénommé Deezer consistant d’une part en un service gratuit…