Jurisprudence : Droit d'auteur
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 12 mai 2011
DISCUSSION Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche Vu l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que reprochant à la société PMC distribution devenue…
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Cour d'appel de Paris, 1ère Chambre – Section D, arrêt du 11 février 2009
ARRET : – CONTRADICTOIRE – prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa…
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Cour de cassation, assemblée plénière, audience publique du 7 mars 1986
CASSATION PARTIELLE La cour de cassation, statuant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme Babolat Maillot WITT, dont…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème Ch., 2ème sect., jugement du 8 octobre 1993
FAITS ET PROCEDURE Frédérique B. expose qu'elle est l'auteur de programmes informatiques permettant l'écriture en caractères indiens, notamment en langues hindi et bengali ; Qu'elle a développé…