Jurisprudence : Droit d'auteur
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 5 avril 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 2009),…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 16 février 2012
«Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Prestataire de services d’hébergement – Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 02 mars 2010
FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles 872 et 873, 488, 873-1 du code de procédure civile et l’article 1382 du code civil. - Dire l’urgence caractérisée, - Dire que les faits révèlent…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 14 décembre 2011
Vu la décision déférée à la cour : jugement du 25 novembre 2008 - TGI de Paris, 3ème chambre, 1ère section ; DISCUSSION Considérant qu'il est expressément renvoyé, pour un exposé complet…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 1er décembre 2011
«Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Directive 93/98/CEE – Article 6 – Protection de photographies…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 10 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Pour les besoins de son entreprise Elag ouest, Stéphane C. exploitait deux sites internet aux adresses : www.elag-ouest.com et www.elag-ouest.eu. Selon un bon de commande du 27…
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre Arrêt du 24 novembre 2011
«Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Logiciels ‘peer-to-peer’ – Fournisseurs d’accès à Internet – Mise en place d’un système de filtrage des…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 30 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur F. indique être graphiste et compositeur musical de formation. Il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 16 juillet 2007, à l’issue de…
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Cour d'appel de Paris Pole 5, chambre 12 Arrêt du 26 septembre 2011
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention Affaire n° 0824995002 M. L. et la société Divineo ont été poursuivi devant le tribunal, sur citation à la requête du procureur de la…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 17 juin 2011
FAITS ET PROCEDURE Diana Evangelina D. L. expose que son père, Alberto D. G. dit Korda, est l’auteur de la photographie prise le 5 mars 1960 à La Havane, intitulée “Guerillero Héroïco”,…