Jurisprudence : Droit d'auteur
-
Cour d'appel de Paris Pole 5, chambre 12 Arrêt du 26 septembre 2011
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention Affaire n° 0824995002 M. L. et la société Divineo ont été poursuivi devant le tribunal, sur citation à la requête du procureur de la…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 17 juin 2011
FAITS ET PROCEDURE Diana Evangelina D. L. expose que son père, Alberto D. G. dit Korda, est l’auteur de la photographie prise le 5 mars 1960 à La Havane, intitulée “Guerillero Héroïco”,…
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 16 septembre 2010
FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 4 juin 2010, Mme Diana Evangelina D. L. a fait assigner à jour fixe la société KMBO et la société Les Piquantes, sur le fondement des articles L. 121-1 et…
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Nintendo Co. Ltd est le leader mondial du marché des jeux vidéo et de la création de divertissements interactifs ; elle fabrique et commercialise des consoles de…
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Universal Music France est producteur de phonogrammes. La société Blogmusik exploite un service dénommé Deezer consistant d’une part en un service gratuit…
-
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 12 mai 2011
DISCUSSION Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche Vu l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que reprochant à la société PMC distribution devenue…
-
Cour d'appel de Paris, 1ère Chambre – Section D, arrêt du 11 février 2009
ARRET : – CONTRADICTOIRE – prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa…
-
Cour de cassation, assemblée plénière, audience publique du 7 mars 1986
CASSATION PARTIELLE La cour de cassation, statuant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme Babolat Maillot WITT, dont…
-
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème Ch., 2ème sect., jugement du 8 octobre 1993
FAITS ET PROCEDURE Frédérique B. expose qu'elle est l'auteur de programmes informatiques permettant l'écriture en caractères indiens, notamment en langues hindi et bengali ; Qu'elle a développé…