Jurisprudence : Droit d'auteur
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 21 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur G. est artiste peintre et exerce son activité dans la région Loire-Atlantique. Il s’était lié d’amitié avec les époux Y., et il dit leur avoir vendu un tableau…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 30 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE L’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle tel que résultant de la loi du 3 juillet 1985 a instauré aux profit des auteurs, artistes interprétées et…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du18 décembre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces produites, que, le 8 décembre 2010, le juge des libertés et de la détention du…
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Cour de justice de l'union européenne 4ème chambre Arrêt du 7 mars 2013
«Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Diffusion par un tiers au moyen d’internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux – ‘Live streaming’ –…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 27 février 2013
DISCUSSION Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties. Considérant qu’il…
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Conseil constitutionnel Décision du 15 janvier 2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012
DISCUSSION Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 20 décembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X. et Madame Y. passionnés d’aéronautique, se sont inscrits sur le site internet accessible à l’adresse d'un site internet consacré à l’avion Concorde. Ils y…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 26 septembre 2012
DISCUSSION Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 mai 2012, en ce que le…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 16 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui est l'auteur d'une photographie dont il a cédé les droits de reproduction pour la…