Jurisprudence : Droit d'auteur
-
Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 30 janvier 2014
DISCUSSION La cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), que M. X..., journaliste, reprochant à la société…
-
Conseil d’État 10ème sous-section Décision du 26 décembre 2014
PROCÉDURE Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour l’association French Data Network ; l’association French Data Network…
-
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 11 décembre 2013
Statuant sur le pourvoi n° Z 11-22.031 formé par le Centre national de recherche scientifique (CNRS) EPST, venant aux droits de la société anonyme Inist diffusion, contre un arrêt rendu le 27 mai…
-
Cour d’appel de Paris Pôle 1 - Chambre 3 Arrêt du 19 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Copie France est une société civile relevant des dispositions des articles L 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Elle a pour objet la…
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 28 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Autorisés & assigner à heure indiquée par décision du 17 novembre 2011, l’association des producteurs de cinéma (APC), la fédération nationale des distributeurs de filins…
-
Cour de justice de l'union européenne Quatrième chambre Arrêt du 3 octobre 2013
«Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits patrimoniaux d’un auteur – Support matériel reproduisant une œuvre protégée…
-
Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 2 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l’article 1334 du code civil ;…
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 2 août 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 29 avril 2013, M. M. a fait assigner en référé M. B. aux fins de : A titre principal, - reconnaître la qualité d’éditeur des sites internet…
-
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 26 juin 2013
DISCUSSION Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; Considérant qu’il…
-
Cour de justice de l'Union européenne 2ème chambre Arrêt du 11 juillet 2013
«Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit exclusif de reproduction – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b)…