Jurisprudence : Droit d'auteur
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 11 décembre 2013
Statuant sur le pourvoi n° Z 11-22.031 formé par le Centre national de recherche scientifique (CNRS) EPST, venant aux droits de la société anonyme Inist diffusion, contre un arrêt rendu le 27 mai…
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Cour d’appel de Paris Pôle 1 - Chambre 3 Arrêt du 19 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Copie France est une société civile relevant des dispositions des articles L 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Elle a pour objet la…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 28 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Autorisés & assigner à heure indiquée par décision du 17 novembre 2011, l’association des producteurs de cinéma (APC), la fédération nationale des distributeurs de filins…
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Cour de justice de l'union européenne Quatrième chambre Arrêt du 3 octobre 2013
«Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits patrimoniaux d’un auteur – Support matériel reproduisant une œuvre protégée…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 2 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l’article 1334 du code civil ;…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 2 août 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 29 avril 2013, M. M. a fait assigner en référé M. B. aux fins de : A titre principal, - reconnaître la qualité d’éditeur des sites internet…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 26 juin 2013
DISCUSSION Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; Considérant qu’il…
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Cour de justice de l'Union européenne 2ème chambre Arrêt du 11 juillet 2013
«Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit exclusif de reproduction – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b)…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 21 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur G. est artiste peintre et exerce son activité dans la région Loire-Atlantique. Il s’était lié d’amitié avec les époux Y., et il dit leur avoir vendu un tableau…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 30 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE L’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle tel que résultant de la loi du 3 juillet 1985 a instauré aux profit des auteurs, artistes interprétées et…