Jurisprudence : Droit d'auteur
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Copie privée : la Cour de cassation évoque la condition de la licéité de la source
Pour la première fois, la Cour de cassation évoque la question de la légalité de la source en matière de copie privée, mais elle n'y répond pas. Dans son arrêt du 30 mai 2006, elle casse la…
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Condamnation confirmée pour panorama de presse électronique non autorisé
Dans un arrêt du 17 février 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de Vecteur Plus, prestataire de « veille de presse », qui avait diffusé électroniquement des revues de…
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La Cour de cassation s'attaque à la copie privée
Une semaine avant le début des discussions parlementaires sur le projet de loi relatif au droit d'auteur (Dadvsi), la Cour de cassation apporte une contribution de poids au débat sur la copie…
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Condamnation très sévère de l'éditeur d'un site warez
Le responsable d'un site spécialisé dans la distribution massive de logiciels contrefaisants, avec mise à disposition d'outils de déprotection, vient d'être condamné à 15 mois de prison ferme,…
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P2P : une décision de relaxe à relativiser
Le TGI de Paris a rendu une décision s'écartant de la jurisprudence actuelle en relaxant un internaute ayant non seulement téléchargé mais aussi offert à l'échange 1 875 fichiers musicaux via…
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Un site contrefaisant un autre site condamné à interdire l'accès à son contenu
Par une ordonnance de référé du 16 décembre 2005, le TGI de Paris vient d'ordonner à la société Akt Communication et à son gérant d'interrompre l'accès au contenu du site zone-privee.com. Le…
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Copie privée : nouvelle condamnation de mesures techniques de protection
Le jugement du 10 janvier 2006 rendu par le TGI de Paris confirme la position adoptée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005, dit « arrêt Mulholland Drive », en ce qu'il « fait…
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La contrefaçon par photocopie toujours d'actualité
Malgré la loi sur la reprographie et les sanctions judiciaires prononcées à l'encontre d'officines de photocopies, les agents de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) sont toujours…
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Reproduction tronquée d'une photographie : l'accord de l'auteur est nécessaire
La mise en ligne d'une photographie tronquée, protégée au titre du droit d'auteur doit être qualifiée de contrefaçon lorsqu'elle est faite sans l'autorisation du titulaire des droits. Ce…
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Contrefaçon de vidéos sur internet : condamnation pénale et civile d'un mineur
La contrefaçon d'oeuvres sur internet ne se limite pas au peer-to-peer. Ainsi, dans un arrêt d'appel du 22 février 2005, le tribunal pour enfants d'Amiens a prononcé une condamnation pour…