Jurisprudence : Droit d'auteur
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100 000 € pour défaut d'information sur la redevance pour copie privée
Dans la logique de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005 relatif au…
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Condamnation d'un florilège de pratiques déloyales
L'affaire jugée par le TGI de Digne le 20 octobre 2010 constitue un florilège des comportements déloyaux qu'un concurrent, ancien salarié, peut accomplir. A la façon de Prévert, le tribunal…
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Après l'arrêt de la CJUE, faut-il revoir les bases de la rémunération pour copie privée ?
Pour les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France, la loi française serait conforme à l'arrêt du 21 octobre 2010 de la Cour de justice de l'Union…
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Dailymotion / Magdane : la publicité n'a pas d'incidence sur le statut d'hébergeur
Dans son arrêt du 13 octobre 2010, le pôle 5 de la première chambre de la cour d'appel de Paris confirme, une nouvelle fois, l'application du statut d'hébergeur à Dailymotion. Elle rejette les…
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Le CFC et l'Inist condamnés pour la vente non autorisée de chroniques juridiques
Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et l'Inist Diffusion, filiale du CNRS ont été condamnés par le TGI de Paris, le 9 juillet 2010, pour la vente de copie d'articles…
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Deux sites de télévision de rattrapage gagnent contre M6
Par un jugement du 18 juin 2010, le TGI de Paris a rejeté l'intégralité des arguments de M6 Web contre deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et totalvod.com édités par la…
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Adresses piégées comme preuve de l'extraction illicite d'une base de données
La société Media Contact Israël a été condamnée à verser 150 000 euros de dommages-intérêts à Optima On line pour avoir procédé à une extraction substantielle de sa base de données afin…
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Reproduction illicite des dépêches de l'AFP : 90 000 euros de dommages et intérêts
La reproduction, sans autorisation, des dépêches publiées par l'Agence France Presse porte atteinte à la fois aux droits d'auteur de cet organisme, mais aussi à son droit sui generis de…
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Relaxe d'un responsable de site répertoriant des liens P2P
Le TGI d'Evry a relaxé l'administrateur d'un site répertoriant des liens P2P, faute de preuve d'un quelconque téléchargement illégal. Dans son jugement du 19 janvier dernier, le tribunal explique…
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Condamnation pour la reproduction du contenu d'un site
Un site internet qui avait reproduit quasiment à l'identique le contenu de son concurrent a été condamné pour contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale par le tribunal de commerce de…