Jurisprudence : Droit d'auteur
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Cassation : l'exception de copie privée ne peut être opposée dans une action à titre principal
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008 constitue l'épilogue judiciaire de l'affaire UFC Que Choisir contre la Fnac et Warner relative aux mesures techniques de protection. La cour…
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Lafesse/Dailymotion : obligation des hébergeurs de collecter les données d'identification des contributeurs
Dans une ordonnance de référé du 19 novembre 2008, le TGI de Paris a confirmé l'application de l'obligation des hébergeurs de détenir et de conserver les données de nature à permettre…
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« Taxe Sacem » : cassation sur le défaut d'information des sites étrangers
Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de cassation a donné tort à la cour d'appel de Paris qui, dans son jugement du 22 mars 2007, avait estimé que les sites étrangers n'avaient pas commis…
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440 000 euros de dommages et intérêts pour Wizzgo en application de la loi de lutte contre la contrefaçon
Wizzgo vient d'annoncer la fermeture de son service de magnétoscope en ligne suite à sa condamnation à payer 440 000 euros de dommages et intérêts aux sociétés exploitant les chaînes M6 et W9,…
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Reproduction illicite de photos de Carla Bruni : 50 000 euros de dommages et intérêts
Le quotidien 20 minutes a été condamné à payer 50 000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit sur son site une photographie de Carla Bruni « dénudée portant des bottes et une bague…
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Wizzgo / France 2, 3, 4 et 5: copie illicite, contrefaçon de marque et concurrence déloyale
Par une ordonnance de référé du 6 août 2008, le TGI de Paris avait interdit au « magnétoscope numérique online » Wizzgo de copier, reproduire ou mettre à la disposition du public les…
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Aspiration de site : condamnation pour fraude informatique
Selon la 31ème chambre correctionnelle du TGI de Paris, les contrats et lettres types ne sont pas des œuvres de l'esprit. Leur reproduction et leur diffusion sur un site autre que celui de son…
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Marianne condamné pour avoir dénaturé la célèbre photo de Che Guevara
Le 24 septembre 2008, le TGI de Paris a sanctionné le magazine Marianne pour avoir publié dans sa version papier et en ligne la célèbre photo de Che Guevera au béret et à l'étoile, sous une…
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Vente de logiciels piratés sur eBay : un membre de la BSA fait condamner l'internaute
Le TGI de Nantes a condamné lourdement un internaute qui avait vendu sur le site eBay des copies d'un logiciel édité par Autodesk. Cette société et un acheteur qui s'étaient portés, tous deux,…
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Compétence du TGI de Paris pour des contrefaçons sur un site chilien
Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître de la reproduction sans autorisation des toiles de Hernan Gazmuri sur le site du musée des beaux-arts du Chili. Dans son…