Jurisprudence : E-commerce
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Pas de mesures en référé si le trouble a cessé
Le juge des référés ne peut prescrire de mesures que dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite et non afin de réparer un préjudice. Il…
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Amazon.fr condamné à 100 000 euros pour vente de livres avec prime
Dans la ligne de l'arrêt du 23 mai 2007 de la cour d'appel de Paris qui avait condamné Alapage.com, le TGI de Versailles a sanctionné Amazon.fr pour n'avoir pas respecté la loi du 10 août 1981…
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Fermeture légitime de comptes par eBay
La cour d'appel de Paris a donné tort au tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné en référé à eBay, le 23 mai 2007, la réouverture de quatre comptes de la société DWC. Dans son arrêt…
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La fourniture d'accès à internet soumise à une obligation de résultat
Les fournisseurs d'accès ont toujours affirmé qu'ils étaient tenus à une obligation de moyen quant à leur prestation principale, malgré les décisions de juge de proximité, de TGI et de cour…
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Filtrage a priori imposé à un site de petites annonces
Par deux ordonnances de référé, le tribunal de commerce de Paris a imposé à la plateforme d'annonces en ligne Vivastreet la mise en place d'un système de surveillance et de contrôle des petites…
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Distribution : la cour de Paris admet l'exclusion des cybermarchands
Dans un arrêt du 16 octobre 2007, la cour d'appel de Paris vient de confirmer la décision du Conseil de la concurrence du 24 juillet 2007 qui avait autorisé le promoteur d'un réseau de…
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Le comparateur de contrats d'assurance-vie Afer interdit pour ses critères subjectifs et non vérifiables
Le comparateur d'assurance-vie de l'Afer (Association française d'épargne et de retraite) « comparez-afer.com » n'est plus accessible. A la place de ce service en ligne, la page d'accueil du…
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Multiplication des procédures judiciaires contre ATKDiscount
Via son réseau « Anti-arnaques », l'UFC-Que-Choisir a reçu, à ce jour, près de 660 témoignages de personnes lésées par le site de commerce électronique ATKDiscount. Retard de livraison hors…
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Voyages en ligne : réécrire une clause ne vaut pas exécution d'un jugement
Il ne suffit pas de modifier a minima des clauses de conditions générales de vente pour se croire libéré des astreintes prononcées par un tribunal. Le 26 septembre 2007, le juge de l'exécution…
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Connexion à internet : l'inertie d'AOL sanctionnée
L'incapacité des fournisseurs d'accès à internet à apporter des solutions rapides et efficaces à leurs abonnés en but à des difficultés de connexion vient à nouveau d'être sanctionnée. Dans…