Jurisprudence : E-commerce
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Cour d’appel de Paris, pôle 2 – ch. 1, arrêt du 6 novembre 2018
Créée le 21 mai 2012, la société Demander Justice, dont le président est M. X., a pour objet “la création et l’exploitation d’applications logicielles et internet et le courtage en…
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Cour de justice de l'Union européenne, 5ème ch., arrêt du 4 octobre 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous b) et d), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux…
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Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 12 septembre 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 2017), que, le 17 juillet 2014, hors établissement, Mme X., architecte, a souscrit auprès de la société Cometik un contrat de création et de…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 13 septembre 2018
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 4, des articles 8 et 9 ainsi que de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29/CE du…
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Conseil constitutionnel, décision du 4 septembre 2018
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sous le…
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Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 8, arrêt du 13 juillet 2018
Pour commercialiser les produits cosmétiques de sa marque éponyme par le biais d’un réseau de distribution sélective, la société Caudalie souscrit avec des pharmaciens deux types de contrats :…
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Cour d'appel de Paris, pôle 4 - ch. 4, arrêt du 5 juin 2018
Le 16 avril 1997, la SCI W., représentée par Monsieur W., a donné en location à Monsieur Z. et Madame Y. un appartement situé … à Paris … moyennant un loyer de 8 000 francs hors charges. Un…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 avril 2018
La Fédération Française de Tennis se présente comme une association fondée en 1920 régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui a été reconnue d’utilité publique par…
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Cour d’appel de Douai, ch. 8, section 1, arrêt du 17 mai 2018
Attendu que cette Cour s'est saisie d'office de la rectification d'une erreur matérielle qui affecte l'arrêt qu'elle a rendu le 19 avril 2018 dans l'instance opposant la caisse fédérale de Crédit…
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Conseil d'État, 1ère et 4ème ch. réunies, décision du 4 avril 2018
Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 26 septembre 2017 et le 1er mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X. demande…