Jurisprudence : E-commerce
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Cour de cassation, civile, Ch. com., arrêt du 18 janvier 2017
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Lille, 17 mars 2015), rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la caisse…
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Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 11 janvier 2017
- Vu l’acte introductif d’instance signifié le 8 décembre 2014, à la requête du Conseil national des barreaux ; - Vu l’ordonnance rendue le 29 septembre 2016 par le juge de la mise en état…
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Conseil d'État, 9ème - 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016
La société eBay France a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt…
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Cour de cassation, Ch. civile 2, arrêt du 8 décembre 2016
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 25 novembre 2016
Pour les faits relatés dans son acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 2 novembre…
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Tribunal d'instance de Lyon, jugement du 1er décembre 2016
Monsieur X. vendait du matériel vidéo et son acheteur lui remettait un chèque en date du 20 mai 2015, d'un montant de 6.100 euros, n°6505970, tiré sur le compte n°5000 706244C A2253 de la…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5, ch. 2, arrêt du 9 décembre 2016
La société Aquarelle.com a pour activité principale la vente de fleurs, plantes et végétaux sur internet via le site www.aquarelle.com. La société Réseau Fleuri édite le site internet…
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Tribunal administratif de Paris, 2ème Section - 1ère Chambre, jugement du 3 mai 2016
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2015, et des mémoires enregistrés les 14 juin et 12 septembre 2015, la société Support-RGS, représentée par Me Barousse, demande au tribunal : 1°)…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème ch., arrêt du 15 septembre 2016
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 19 Septembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/12092. APPELANT M. X. …
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 juillet 2016
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 28 juillet 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) n° 864/2007 et (CE) n° 593/2008 – Protection…