Jurisprudence : E-commerce
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Conseil d'État, 1ère et 4ème ch. réunies, décision du 4 avril 2018
Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 26 septembre 2017 et le 1er mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X. demande…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 11, arrêt du 30 mars 2018
L'Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR (ci-après l'UFC QUE CHOISIR) est une association des consommateurs, soumise à la loi du 1er juillet 1901. En sa qualité d’association agréée…
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TI de Paris 6ème, jugement du 6 février 2018
Par acte d'huissier en date du 28 juin 2017, Monsieur X. a fait assigner Monsieur Y., la société Airbnb France et la société Airbnb Irland Unlimited Company devant ce Tribunal à l'effet…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 20 décembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Apple France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 avril 2016, qui a prononcé sur la régularité des…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 20 décembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Tech Data France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2016, qui a prononcé sur la régularité…
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Cour de justice de l’Union européenne, 4ème ch., arrêt du 7 décembre 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 6 décembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Brandalley, société anonyme, dont le siège est 19 rue de la Provence, 75009 Paris, contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt contradictoire du 12 décembre 2017
L'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine, régie par la loi de 1901, ci-après dénommée l'UDGPO a été créée en 2009 et regroupe 16 groupements de pharmaciens d'officine. Le…
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Tribunal de commerce de Belfort, jugement du 17 octobre 2017
Par exploit en date du 30 janvier 2017, la société Autoconfiance 25 a assigné la SAS IES devant le Tribunal de Commerce de céans, aux fins de : - DECLARER recevable et bien fondée Autoconfiance…
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Cour de cassation, ch. com, arrêt du 13 septembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Caudalie, société par actions simplifiée, dont le siège est 6 place Narvik, 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour…