Jurisprudence : E-commerce
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 20 décembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Tech Data France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2016, qui a prononcé sur la régularité…
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Cour de justice de l’Union européenne, 4ème ch., arrêt du 7 décembre 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 6 décembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Brandalley, société anonyme, dont le siège est 19 rue de la Provence, 75009 Paris, contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt contradictoire du 12 décembre 2017
L'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine, régie par la loi de 1901, ci-après dénommée l'UDGPO a été créée en 2009 et regroupe 16 groupements de pharmaciens d'officine. Le…
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Tribunal de commerce de Belfort, jugement du 17 octobre 2017
Par exploit en date du 30 janvier 2017, la société Autoconfiance 25 a assigné la SAS IES devant le Tribunal de Commerce de céans, aux fins de : - DECLARER recevable et bien fondée Autoconfiance…
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Cour de cassation, ch. com, arrêt du 13 septembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Caudalie, société par actions simplifiée, dont le siège est 6 place Narvik, 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour…
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Conseil d'État, 6ème ch., décision du 28 juillet 2017
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 août 2016 et 20 mars 2017, M. B. A. demande au Conseil d'État : 1°) à titre…
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Tribunal de commerce de Toulouse, jugement du 18 juillet 2017
La SAS 123Multimedia exploite le site de rencontres gratuit www.tchache.com, lequel permet aux utilisateurs inscrits d'échanger des messages interpersonnels privés. La société DNXCorp SE, dont le…
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Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 5 juillet 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 6 juin 2017
La société Sol Mayor S.L.U. dénommée« Zertifica » (ci-après SMR), de droit espagnol, a pour activité l'offre aux particuliers, accessible par internet, d'un service d'aide à l'accomplissement…