Jurisprudence : E-commerce
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Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, arrêt du 7 novembre 2019
La SAS Elsie Groupe est une société qui exploite un réseau de pharmacies indépendantes exerçant sous l’enseigne “Elsie Santé” auquel appartiennent notamment les pharmacies suivantes: la…
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Tribunal de commerce de Lille, jugement du 24 septembre 2019
La société Sarl Univers Sell est spécialisée dans la vente à distance de tous types de produits. La société Sarl FPPM International conçoit et commercialise des articles de bagagerie et de…
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Cour de cassation, 3ème ch. civile, arrêt du 12 septembre 2019
Statuant sur le pourvoi formé par M. Z., et Mme Y., contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à M. X., domicilié rue ……
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 2 septembre 2019
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ci-après DGCCRF) du Ministère de l'Économie et des Finances a effectué en 2015 et 2016 une enquête…
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Cour de justice de l'Union européenne, 1ère ch., arrêt du 10 juillet 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011,…
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Cour de justice de l'Union européenne, 4ème ch., arrêt du 13 juin 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 mars 2019
La Sarl à associé unique Cyanure ci-après Cyanure, et la Sas Des Clics Nomades, ci-après DCN, proposent chacune aux internautes un outil d'assistance à la sélection de voyages : la première à…
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 5 mars 2019
SC O'Zbekiston Havo Yo'Llari (ci-après dénommée sous son nom commercial « Uzbeklstan Airways ») est la compagnie aérienne nationale de la république d'Ouzbékistan. Viaticum exploite un site…
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Cour de justice de l'union européenne, 6ème ch., arrêt du 27 mars 2019
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous k), et de l’article 16, sous e), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du…
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Tribunal de commerce de Créteil, jugement du 15 janvier 2019
MM. X. et Y., ci-après MM. XY, employés de la société Lefranc Frères, active dans le domaine de la plasturgie, ont démissionné avec date d'effet au 31 juillet 2015 et créé la société Avenir…