Jurisprudence : E-commerce
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 avril 2020
Google Ireland Limited (ci-après « Google Ireland ») est la principale filiale européenne de Google LLC, société fondée en 1998 en Californie, qui propose aux internautes un service de moteur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé du 14 avril 2020
La société Amazon France Logistique (ci-après la société) gère en France les centres de distribution (ou entrepôts) de la société Amazon, entreprise de commerce électronique américaine dont…
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Cour d'appel de Versailles, arrêt contradictoire du 24 avril 2020
La SAS Amazon France Logistique gère en France les centres de distribution (usuellement nommés entrepôts) de la société Amazon, entreprise de commerce électronique américaine dont le siège…
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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère ch., arrêt du 5 mars 2020
La société par actions simplifiée (SAS) Amazon France Logistique a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises…
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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère ch., arrêt du 5 mars 2020
La société par actions simplifiée (SAS) Amazon France Logistique a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle…
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Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, arrêt du 7 novembre 2019
La SAS Elsie Groupe est une société qui exploite un réseau de pharmacies indépendantes exerçant sous l’enseigne “Elsie Santé” auquel appartiennent notamment les pharmacies suivantes: la…
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Tribunal de commerce de Lille, jugement du 24 septembre 2019
La société Sarl Univers Sell est spécialisée dans la vente à distance de tous types de produits. La société Sarl FPPM International conçoit et commercialise des articles de bagagerie et de…
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Cour de cassation, 3ème ch. civile, arrêt du 12 septembre 2019
Statuant sur le pourvoi formé par M. Z., et Mme Y., contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à M. X., domicilié rue ……
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 2 septembre 2019
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ci-après DGCCRF) du Ministère de l'Économie et des Finances a effectué en 2015 et 2016 une enquête…
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Cour de justice de l'Union européenne, 1ère ch., arrêt du 10 juillet 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011,…