Jurisprudence : E-commerce
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Tribunal de commerce de Toulouse, jugement du 18 juillet 2017
La SAS 123Multimedia exploite le site de rencontres gratuit www.tchache.com, lequel permet aux utilisateurs inscrits d'échanger des messages interpersonnels privés. La société DNXCorp SE, dont le…
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Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 5 juillet 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 6 juin 2017
La société Sol Mayor S.L.U. dénommée« Zertifica » (ci-après SMR), de droit espagnol, a pour activité l'offre aux particuliers, accessible par internet, d'un service d'aide à l'accomplissement…
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Cour administrative d'appel de Paris, 3ème ch., arrêt du 18 mai 2017
La société Support-ROS a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 27 novembre 2014, 7 novembre 2014, 7 novembre 2014, 18 novembre 2014, 1er décembre…
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Tribunal de commerce de Lyon, ordonnance du 24 avril 2017
Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance. Pour la société Euromaster France, voir conclusions en annexe…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 1, arrêt du 7 mars 2017
La Sarl Sound Strategy est spécialisée dans la communication sonore de l’entreprise et propose depuis 2009, via son site Internet www.studio-lowcost.com, des messages vocaux destinés à…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 11, arrêt du 17 mars 2017
La société Etains du Campanile, aujourd'hui dénommé Saumon’s, commercialise des objet en étain dans son magasin sis 95 rue de Seine, à Paris (75006). La société Etain Passion, aujourd'hui…
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Juridiction de proximité de Marseille, décision du 9 décembre 2015
Par déclaration enregistrée au greffe le 11 mai 2015 à laquelle il convient de se référer pour de plus amples renseignements, Madame Salima Gomri, demeurant à MARSEILLE (13001), a fait citer…
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CJUE, grande chambre, arrêt du 7 mars 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l’article 98, paragraphe 2, et du point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du…
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Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 18 janvier 2017
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 15 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de…