Jurisprudence : E-commerce
-
Cour de justice de l'Union européenne, 4ème ch., arrêt du 13 juin 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour…
-
Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 mars 2019
La Sarl à associé unique Cyanure ci-après Cyanure, et la Sas Des Clics Nomades, ci-après DCN, proposent chacune aux internautes un outil d'assistance à la sélection de voyages : la première à…
-
Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 5 mars 2019
SC O'Zbekiston Havo Yo'Llari (ci-après dénommée sous son nom commercial « Uzbeklstan Airways ») est la compagnie aérienne nationale de la république d'Ouzbékistan. Viaticum exploite un site…
-
Cour de justice de l'union européenne, 6ème ch., arrêt du 27 mars 2019
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous k), et de l’article 16, sous e), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du…
-
Tribunal de commerce de Créteil, jugement du 15 janvier 2019
MM. X. et Y., ci-après MM. XY, employés de la société Lefranc Frères, active dans le domaine de la plasturgie, ont démissionné avec date d'effet au 31 juillet 2015 et créé la société Avenir…
-
Cour de Cassation, ch. sociale, arrêt du 28 novembre 2018
Donne acte à la CGT de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l’article L. 8221-6 II du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Take Eat Easy…
-
TGI de Paris, ordonnance de référé du 17 janvier 2019
La SCI Panorama Immo est propriétaire d’un appartement situé au bâtiment B, deuxième étage de l’immeuble du xx rue XXX à Paris. Le 26 avril 2018, un agent assermenté de la ville de Paris a…
-
Cour de cassation, ch. civile 3, arrêt du 15 novembre 2018
1. Il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2017) que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé, sur le fondement de l'article L.…
-
Cour d'appel de Paris, pôle 6 - ch. 2, arrêt du 10 janvier 2019
M. X. expose qu'il a été "engagé" par la société Uber en tant que chauffeur en se soumettant à ses conditions intitulées "Conditions de partenariat" ainsi qu'à la charte intitulée "Charte de…
-
TGI de Paris, ordonnance de référé du 9 janvier 2019
Par actes du 14 février 2018, les formalités requises par l'article 684 du code de procédure civile et la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification ou à la…