Jurisprudence : E-commerce
-
Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 25 mai 2021
La Fédération des Entreprises françaises de charcuterie-traiteur (ci-après « FICT »), qui a pour objet la défense des intérêts tant individuels que collectifs de ses membres, déclare…
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 16 avril 2021
Monsieur ... propose des services d’acquisition de « follower » en ligne depuis 2012, d’abord en son nom personnel puis au travers de la société Conseil NR constituée sous la forme d'une…
-
Cour de cassation, civile, Ch. cciale, arrêt du 17 mars 2021
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2018), la société Creative commerce Partners (la société CCP), qui a pour activité la vente de saunas et de spas sur son site internet…
-
Conseil d'État, 9ème - 10ème ch. réunies, décision du 2 avril 2021
I. Sous le n° 448415, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier et 14 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Blockchain Process…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, ch. 3 - cab 03C, jugement du 2 février 2021
Madame X. est titulaire de deux modèles de bracelets enregistrés le 18 juillet 2011 à l'INPI, dont elle a assuré la distribution via sa société commerciale Loani Limited, immatriculée au…
-
Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 10 février 2021
1. La société Google Ireland Ltd (ci-après « Google ») est une filiale de la société Google Ireland Holdings, dont la société mère ultime est Alphabet lnc. Elle édite le moteur de recherche…
-
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 4, arrêt du 6 janvier 2021
La société de droit américain Tripadvisor LLC exploite le site www.tripadvisor.fr qui est un site communautaire rassemblant des informations utiles à la préparation de voyages et propose des avis…
-
Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 24 novembre 2020
La SASU BE LABO exploite depuis le 08 décembre 2016 dans le cadre du laboratoire de la FNAC (existant depuis une quarantaine d'années), un site Internet dénommé « https://labo.fnac.com/ » qui…
-
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 20 novembre 2020
Vu le jugement contradictoire rendu le 23 avril 2019 par le tribunal de commerce de Paris ; Vu l’appel interjeté le 13 mai 2019 par la société Bonpoint ; Vu les dernières conclusions…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 1ère sec., jugement du 15 octobre 2020
Le syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (PRODISS) est un syndicat professionnel fondé en 1984, regroupant les producteurs,…