Jurisprudence : E-commerce
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 1ère sec., jugement du 15 octobre 2020
Le syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (PRODISS) est un syndicat professionnel fondé en 1984, regroupant les producteurs,…
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Cour administrative d'appel de Lyon, 7e ch., arrêt du 1er octobre 2020
La société R & L a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative pour une durée…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 7, arrêt du 8 octobre 2020
Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-MC- 01 du 9 avril2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine,…
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Cour européenne de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 22 septembre 2020
Dans les affaires jointes C‑724/18 et C‑727/18, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Cour de cassation (France), par…
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CJUE, arrêt du 15 septembre 2020
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 avril 2020
Google Ireland Limited (ci-après « Google Ireland ») est la principale filiale européenne de Google LLC, société fondée en 1998 en Californie, qui propose aux internautes un service de moteur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé du 14 avril 2020
La société Amazon France Logistique (ci-après la société) gère en France les centres de distribution (ou entrepôts) de la société Amazon, entreprise de commerce électronique américaine dont…
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Cour d'appel de Versailles, arrêt contradictoire du 24 avril 2020
La SAS Amazon France Logistique gère en France les centres de distribution (usuellement nommés entrepôts) de la société Amazon, entreprise de commerce électronique américaine dont le siège…
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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère ch., arrêt du 5 mars 2020
La société par actions simplifiée (SAS) Amazon France Logistique a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises…
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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère ch., arrêt du 5 mars 2020
La société par actions simplifiée (SAS) Amazon France Logistique a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle…