Jurisprudence : E-commerce
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Cour de Cassation, ch. sociale, arrêt du 28 novembre 2018
Donne acte à la CGT de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l’article L. 8221-6 II du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Take Eat Easy…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 17 janvier 2019
La SCI Panorama Immo est propriétaire d’un appartement situé au bâtiment B, deuxième étage de l’immeuble du xx rue XXX à Paris. Le 26 avril 2018, un agent assermenté de la ville de Paris a…
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Cour de cassation, ch. civile 3, arrêt du 15 novembre 2018
1. Il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2017) que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé, sur le fondement de l'article L.…
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Cour d'appel de Paris, pôle 6 - ch. 2, arrêt du 10 janvier 2019
M. X. expose qu'il a été "engagé" par la société Uber en tant que chauffeur en se soumettant à ses conditions intitulées "Conditions de partenariat" ainsi qu'à la charte intitulée "Charte de…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 9 janvier 2019
Par actes du 14 février 2018, les formalités requises par l'article 684 du code de procédure civile et la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification ou à la…
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Cour d’appel de Paris, pôle 2 – ch. 1, arrêt du 6 novembre 2018
Créée le 21 mai 2012, la société Demander Justice, dont le président est M. X., a pour objet “la création et l’exploitation d’applications logicielles et internet et le courtage en…
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Cour de justice de l'Union européenne, 5ème ch., arrêt du 4 octobre 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous b) et d), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux…
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Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 12 septembre 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 2017), que, le 17 juillet 2014, hors établissement, Mme X., architecte, a souscrit auprès de la société Cometik un contrat de création et de…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 13 septembre 2018
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 4, des articles 8 et 9 ainsi que de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29/CE du…
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Conseil constitutionnel, décision du 4 septembre 2018
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sous le…