Jurisprudence : E-commerce
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Tribunal judiciaire de Lyon, ch. 3 - cab 03C, jugement du 2 février 2021
Madame X. est titulaire de deux modèles de bracelets enregistrés le 18 juillet 2011 à l'INPI, dont elle a assuré la distribution via sa société commerciale Loani Limited, immatriculée au…
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Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 10 février 2021
1. La société Google Ireland Ltd (ci-après « Google ») est une filiale de la société Google Ireland Holdings, dont la société mère ultime est Alphabet lnc. Elle édite le moteur de recherche…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 4, arrêt du 6 janvier 2021
La société de droit américain Tripadvisor LLC exploite le site www.tripadvisor.fr qui est un site communautaire rassemblant des informations utiles à la préparation de voyages et propose des avis…
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 24 novembre 2020
La SASU BE LABO exploite depuis le 08 décembre 2016 dans le cadre du laboratoire de la FNAC (existant depuis une quarantaine d'années), un site Internet dénommé « https://labo.fnac.com/ » qui…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 20 novembre 2020
Vu le jugement contradictoire rendu le 23 avril 2019 par le tribunal de commerce de Paris ; Vu l’appel interjeté le 13 mai 2019 par la société Bonpoint ; Vu les dernières conclusions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 1ère sec., jugement du 15 octobre 2020
Le syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (PRODISS) est un syndicat professionnel fondé en 1984, regroupant les producteurs,…
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Cour administrative d'appel de Lyon, 7e ch., arrêt du 1er octobre 2020
La société R & L a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative pour une durée…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 7, arrêt du 8 octobre 2020
Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-MC- 01 du 9 avril2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine,…
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Cour européenne de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 22 septembre 2020
Dans les affaires jointes C‑724/18 et C‑727/18, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Cour de cassation (France), par…
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CJUE, arrêt du 15 septembre 2020
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des…