Jurisprudence : Logiciel
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Un auteur de logiciel coupable de complicité de publicité mensongère (cass. 23 avr. 1997)
Alain G. - Cour de cassation, 23 avril 1997. Une société de vente par correspondance spécialisée dans l'astrologie s'est servie, en tant que concessionnaire d'une licence d'utilisation, du…
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Rapport d'expert et appréciation du préjudice subi par l'auteur du logiciel (cass. 4 mars 1997)
Crcam du Midi et GIE Gaim / Sud conseil services et Steria - Cour de cassation, 4 mars 1997. En 1982, Sud conseil services (SCS) a livré son logiciel, Logicoop, à la Crcam afin qu'elle bénéficie…
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Refus de protection au "look and feel" (TC Meaux 17 déc. 1996)
Marben GL / CAO Diffusion - TC de Meaux, 17 décembre 1996. Lorsque deux logiciels présentent des interfaces graphiques similaires, l'un est-il la contrefaçon de l'autre ? En l'espèce, CAO…
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Un directeur informatique condamné pour contrefaçon de logiciels (TC Cusset 12 avr. 1996)
Tribunal de commerce de Cusset (Allier), 12 avril 1996. Le directeur informatique et le Pdg de la société Cedi sécurité ont été condamnés pour avoir dupliqué des logiciels. Selon un procédé…
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Droits du commanditaire sur le logiciel développé ? (CA Paris 12 janv. 1996)
Mes Véronique Martin Delory et Guy Pamart, SCP Martin Delory-Pamart / Informatica France, Me Chriqui, Me de Thoré et IBM France - CA Paris, 12 janvier 1996. En 1986, la SCP (société civile…
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Contrefaçon d'une ébauche de programme inscrite au répertoire de l'APP (TGI Paris 31 mai 1995)
3 V Finance / FL Software, Patrick L. et Alexandre F. - TGI de Paris, 31 mai 1995. La société 3 V Finance a fait procéder à la saisie-contrefaçon d'un logiciel réalisé par d'anciens employés…
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L'épuisement des droits en matière de distribution de logiciels (TGI Paris 6 avr. 1994)
GTX Corporation, Datagraph / Europ Data Système et les autres - TGI de Paris 6 avril 1994. Pour suivre la théorie de l'épuisement du droit, le TGI de Paris a décidé, le 6 avril 1994, que le…
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Contracter de bonne foi avec un contrefacteur : pas de délit (cass. 29 mars 1994)
IB Télématic / Sagaprint, Télématique France et les autres - Cour de cassation 29 mars 1994 Télématique France a conclu le 9 juin 1986 deux contrats : l'un avec Efeb, l'autre avec Sagaprint…
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Le logiciel ne se dissocie pas de ses codes sources (T. com. Nanterre 30 nov. 1993)
Altitude Ingénierie / Me Ouizille, liquidateur de la SA Henri Polad - TC de Nanterre, 30 novembre 1993 A la suite de la liquidation judiciaire de la société Henri Polad, qui exploitait un progiciel…
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Propriété du logiciel et exception de transaction (CA Paris 8 nov. 1993)
Eric A., Météor / Microland - CA Paris 8 novembre 1993 Microland avait saisi le TGI de Paris pour faire constater des actes de contrefaçon qui auraient été commis par la société Météor. En…