Jurisprudence : Marques
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"2xmoinscher.com" ou "3xmoinscher.com" : le risque de confusion existe !
La société Trokers, titulaire de la marque "2x(moinscher)" et éditeur du site internet "2xmoinscher.com" a obtenu du TGI de Paris la condamnation de celui qui avait enregistré le nom de domaine…
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Interdiction d'utiliser la marque "vous avez le droit" sur internet
La société Compact a été condamnée le 27 février dernier pour contrefaçon de la marque "vous avez le droit" détenue par Les Editions Législatives. En utilisant ces termes sur son site…
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Condamnation de Microsoft pour contrefaçon de marque
Par ordonnance du 6 février 2002, le TGI de Paris a condamné Microsoft pour contrefaçon de marque et a ordonné la cessation de l'exploitation de la dénomination "la boussole du net" sur le site…
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Reproduction illicite de photographies de l'AFP sur Internet
Par jugement du 13 février 2002, le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon le créateur d'un site pour reproduction, sans autorisation, de cinq photographies illustrant des événements…
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Contrefaçon de marque retenue dans le cas "pocket"
Le 12 mars dernier, le TGI de Paris a condamné la Société Pearson Education à verser des dommages-intérêts à Havas pour contrefaçon des marques "Pocket" et "epocket" détenues par la société…
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Nom de domaine : la compétence du tribunal du lieu du constat confirmée
Un arrêt de la cour d'appel de Versailles pose en principe que "le simple constat dans son ressort de l'attribution du nom de domaine (est) suffisant à caractériser le fait dommageable allégué et…
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Contrefaçon : le contenu du site détermine les droits sur le nom de domaine
"Le seul enregistrement du nom de domaine litigieux, opération en elle-même totalement neutre, ne permet pas d'établir une identité ou une similarité de services avec les services pour lesquels…
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Le TGI de Paris prononce une fois de plus la radiation du nom de domaine litigieux
Le 30 novembre 2001, le TGI de Paris a considéré que commet une faute le salarié qui détourne une information, donnée par sa société employeur à son personnel, pour acquérir des droits…
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Europe 2 condamnée pour avoir créé volontairement et délibérément un lien hypertexte "Anti-NRJ"
La Cour d'appel de Paris a considéré, le 19 septembre 2001, que le créateur d'un lien hypertexte doit répondre du contenu du site auquel il permet l'accès dès lors que "la création de ce lien…
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Air France obtient le transfert du nom de domaine "air-france.com"
Contrairement aux précédents, le jugement du 16 octobre 2001 rendu par le TGI de Paris a enjoint au contrefacteur de la marque "Air France" de procéder, sous astreinte, aux formalités de transfert…