Jurisprudence : Marques
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Affaire Pacanet : l'utilisation frauduleuse comprend l'usage de la marque dans les méta-names.
Suite à l'ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998, la première chambre civile du tribunal de grande instance de Draguignan a reconnu, par un jugement du 18 décembre, que la marque PACANET…
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Etats-Unis : Utilisation des marques de commerce "Playboy" et "Playmate" sur internet.
La Cour d'appel de la neuvième Cour de district des Etats-Unis vient de confirmer le jugement de première instance qui reconnaissait à Terri W. , playmate de l'année 1981, le droit d'utiliser les…
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Affaire "Saint-Tropez": un jugement en liquidation d'astreinte rendu le 16 octobre 1998.
Par un jugement en date du 21 août 1997, le TGI de Draguignan avait condamné, pour contrefaçon, la société Eurovirtuel, qui utilisait dans son adresse internet la marque déposée " Saint-Tropez…
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PACANET: Deuxième décision du TGI de Draguignan concernant les litiges entre marques et noms de domaine.
Décidément le TGI de Draguignan est inspiré par les litiges concernant l'utilisation comme nom de domaine, de marques valablement déposées auprès de l'INPI. Après l'affaire "Saint Tropez",…
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Droit des marques et noms de domaine : Processus OMPI relatif aux noms de domaine de l'Internet.
Les entreprises souhaitant utiliser leur marque comme noms de domaine rencontrent de nombreuses déconvenues et notamment celles dues à la pratique du "cybersquatting" (certains spéculent en…
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Droit des marques : rachat de «Internet Explorer».
Microsoft a racheté, pour cinq millions de dollars, le droit d'utiliser le nom «Internet explorer». C'est sur cet accord que le procès opposant le géant américain à l'auteur d'un navigateur…
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Nom de domaine : vrai cirque ?
La société américaine de spectacles de cirque «Ringling Brothers-Barnum & Bailey Combined Shows Inc.» a déposé plainte pour utilisation trompeuse de marque déposée contre l'association…
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Droit des marques : Playmate contre Playboy.
La cour fédérale de Californie du Sud a décidé que Terri W. pouvait utiliser le mot «Playmate» dans le descriptif de sa carrière et pour répertorier son site (réservé aux adultes) dans les…
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Droit des marques : Playboy gagne encore.
Un juge fédéral de Virginie vient de donner raison au magazine Playboy dans l'affaire qui l'oppose à une société de Hong Kong qui avait placé les termes «Playboy» et «Playmate» dans ses…
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Nom de domaine : droit des marques confirmé en appel.
La 9ème cour d'appel a confirmé la première décision rendue : Dennis T. s'est rendu coupable de tentative d'extorsion envers des sociétés, telles que Panavision, Lufthansa et Delta Airlines, en…