Jurisprudence : Responsabilité
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L'hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles
L'application de la LCEN, et plus précisément du statut d'hébergeur, n'est pas exclusive de celle de la loi Informatique et libertés. Par un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de…
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Droit d'accès à l'intranet de l'entreprise pour tous les syndicats
Un employeur ne peut pas limiter l'accès à l'intranet de l'entreprise aux seules organisations syndicales représentatives, selon la Cour de cassation. Dans un arrêt du 21 septembre 2011, elle a…
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Un comparateur de produits est un éditeur
Dans un jugement du 15 décembre 2011, le TGI de Paris a estimé que le comparateur de produits Shopping.com, du groupe eBay, est un éditeur de site internet. Il ne peut donc pas bénéficier du…
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Samsung / Apple : le TGI de Paris refuse d'interdire la commercialisation de l'iPhone 4S
En pleine guerre mondiale des brevets entre Apple et Samsung, le TGI de Paris a refusé d'interdire à Apple la commercialisation en France de l'iPhone 4S, faute pour Samsung d'avoir établi la…
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IBM / Maif : la cour d'appel infirme la condamnation d'IBM pour dol
IBM qui avait été condamnée pour dol et devait, à ce titre, verser 11 millions d'euros de dommages-intérêts à la Maif par un jugement du 14 décembre 2009 le TGI de Niort a obtenu l'infirmation…
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Attaque en déni de service : les preuves à fournir
1 569 connexions en trois salves, pendant deux heures, au site Lecomptoirsante.com, du groupe C-Discount, provenant d'une personne identifiée ne suffisent pas à prouver l'attaque en déni de…
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EDF / Greenpeace : prison ferme pour piratage informatique
Le jugement du 10 novembre 2011 du tribunal correctionnel de Nanterre qui condamne EDF à une amende de 1,5 million d'euros pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un…
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Pas d'obligation de blocage de nom de domaine pour l'Afnic
La cour d'appel a jugé que l'Afnic n'avait pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine, susceptible de contrefaire une marque. Cet arrêt du 15 septembre 2011 infirme un jugement du…
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Condamnation pour vol de données informatiques confidentielles
Alors que les tribunaux sont très réticents à reconnaître le vol de données informatiques sans support matériel, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a franchi le pas. Dans un jugement…
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Blocage d'un site par les FAI : rétractation d'une ordonnance sur requête
« Si le contenu des sites visés dans la requête pouvait justifier l'intervention d'une mesure de cessation de fourniture d'accès, cependant l'intervention d'une mesure qui tend à restreindre le…