Jurisprudence : Responsabilité
-
Les choristes : la relaxe des annonceurs sur des sites P2P confirmée en cassation
Dans son arrêt du 11 janvier 2011, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi du réalisateur du film Les Choristes et de ses producteurs contre la décision du 25 mars 2009 de la cour d'appel…
-
Un éditeur d'annonces qualifié d'hébergeur
L'éditeur du site d'annonces immobilières bellesdemeures.com à qui l'auteur de photos reprochait d'avoir utilisé sans son autorisation ses œuvres s'est vu reconnaître le statut d'hébergeur, par…
-
Ebay n'est pas responsable de l'imprudence d'acheteurs floués
Ebay n'est pas responsable de l'escroquerie dont a été victime un couple qui n'a jamais été livré d'une voiture intégralement payée, achetée sur Ebay suite à une annonce sans enchères. Dans…
-
L'INA obtient l'installation d'un système de filtrage sur Youtube
Par un jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné à Youtube « d'installer sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la…
-
Blog : un ancien salarié condamné pour ses propos sur son ex-employeur malgré une clause de confidentialité
L'ancien salarié qui avait révélé sur son blog des informations sur son ancien employeur, et dans des termes négatifs, a été condamné par le TGI de Béthune pour violation de la clause de…
-
Le statut d'hébergeur ne s'applique pas aux sociétés établies en dehors de l'UE
La société de droit américain Sedo.com LLC, qui propose un service d'hébergement de noms de domaine dits de parking, ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur et de son régime de…
-
Les ordonnances Wikileaks OVH de Paris et Lille : une question, deux réponses et le même résultat
A la question d'OVH de savoir si les contenus diffusés sur Wikileakks sont illicites, les tribunaux de Lille et de Paris ont répondu, le 6 décembre 2010, de façon distincte pour refuser au final…
-
Google ne doit pas retirer les liens générés par le mot clé « avocat »
Dans une ordonnance de référé du 8 novembre 2010, le TGI de Paris a refusé d'ordonner à Google de retirer de son système de référencement Adwords, sous le mot clé « avocat », des sites…
-
Signature électronique : les défaillances de la plateforme affecte la régularité d'un marché public
Le tribunal administratif de Limoges a annulé une procédure dématérialisée de passation d'un marché public à bon de commandes en raison de la défaillance du portail électronique dans la…
-
La cour de Paris infirme la condamnation de Google pour contrefaçon
Par un arrêt du 19 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Google pour atteinte à la marque notoire « Belle literie », reprise dans…