Jurisprudence : Responsabilité
-
Rejet d'un simple email comme preuve de la résiliation d'un bail d'habitation
La Cour de cassation, qui a rarement l'occasion de se prononcer sur la preuve électronique, vient d'en rappeler les règles dans un arrêt du 30 septembre 2010. Toutefois, l'intérêt de cette…
-
Un demandeur condamné pour avoir assigné l'hébergeur sans rechercher l'éditeur
Le demandeur qui a fait le choix de n'assigner que l'hébergeur, alors que l'éditeur du blog contesté était identifiable a été condamné à 1 200 euros au titre des frais de justice, par une…
-
Dailymotion / Magdane : la publicité n'a pas d'incidence sur le statut d'hébergeur
Dans son arrêt du 13 octobre 2010, le pôle 5 de la première chambre de la cour d'appel de Paris confirme, une nouvelle fois, l'application du statut d'hébergeur à Dailymotion. Elle rejette les…
-
Le Conseil constitutionnel ne bloque pas l'Afnic
La décision du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel ne met pas en péril l'extension « .fr » ni l'Afnic qui le gère, elle oblige seulement le législateur à revoir sa copie. En réponse à…
-
Cinq mois de prison avec sursis pour l'accès sans droit à des comptes Twitter
Le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné à cinq mois de prison avec sursis un jeune agissant sous le pseudo d'Hacker-Croll, qui avait accédé aux comptes Twitter de personnalités…
-
Relater des dysfonctionnements n'est ni diffamatoire ni dénigrant
Tout écrit en ligne qui est négatif à l'égard d'une société n'est pas pour autant diffamatoire ou dénigrant rappelle le TGI de Paris dans un jugement du 13 septembre dernier. Le président…
-
Google : la suggestion d'un nom de société avec un terme litigieux n'est pas en soi prohibée
Contrairement à un jugement au fond du TGI de Paris et une décision de la cour d'appel de Paris en référé, une ordonnance de référé du TGI de Paris du 22 juillet dernier n'a pas sanctionné…
-
Ebay courtier et non hébergeur : la cour d'appel de Paris confirme
Le 30 juin 2008, le tribunal de commerce de Paris avait jugé qu'Ebay était responsable de la vente de produits contrefaisants de Dior et de Louis Vuitton ainsi que de la commercialisation en dehors…
-
Ebay, condamné en tant qu'éditeur de services
En plus des prestations d'hébergement, Ebay propose des services complémentaires qui vont au-delà d'un « caractère purement technique, automatique et passif » au sens de la directive sur le…
-
La Cour de cassation confirme la limitation de responsabilité d'Oracle face à Faurica
Par un arrêt rendu le 29 juin 2010, la Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de responsabilité sont réputées non écrites lorsque celles-ci sont contraires à l'obligation…