Jurisprudence : Responsabilité
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Nom de domaine : refus de transfert malgré le comportement fautif
Dans un arrêt du 9 mars 2010, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait refusé d'ordonner le transfert de noms de domaine litigieux au profit de la société qui…
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L'interface de recherche Lo.st condamnée à verser 150 000 euros à la SNCF
Par un jugement du 11 juin 2010 du TGI de Paris, la société Eorezo qui exploite l'interface de recherche Lo.st a été condamnée à verser 150 000 euros de dommages-intérêts à la SNCF pour avoir…
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Deux sites de télévision de rattrapage gagnent contre M6
Par un jugement du 18 juin 2010, le TGI de Paris a rejeté l'intégralité des arguments de M6 Web contre deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et totalvod.com édités par la…
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Assigner indûment un bureau d'enregistrement est inutile mais pas abusif
La société Louis Vuitton Malletier doit verser 7 000 euros au titre des frais de justice au bureau d'enregistrement de noms de domaine Gandi pour l'avoir indûment assigné. Dans un jugement du 20…
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Opodo peut continuer de vendre des billets Ryanair
La compagnie irlandaise low cost qui voulait interdire la vente de ses billets sur les sites opodo.fr, opodo.be et vivacances.fr a été déboutée au fond par le TGI de Paris, dans un jugement du 9…
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Responsabilité distributive des places de marché en ligne
La cour d'appel de Riom a remis en cause la condamnation des responsables d'une plateforme de vente en ligne de produits de pêche pour concurrence déloyale et parasitisme, jugeant que les faits qui…
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Fermeture d'un blog politique pamphlétaire anonyme et trompeur
Un blog satirique portant sur les actions et la personnalité d'un député-maire, en l'occurrence celui d'Orléans, s'inscrit dans la tradition pamphlétaire, rappelle la cour d'appel d'Orléans dans…
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La publicité n'exclut pas le statut d'hébergeur, selon la cour de Paris
Dans un arrêt du 14 avril 2010, la cour d'appel de Paris explique de manière très motivée les raisons pour lesquelles le fait, pour DailyMotion, d'exploiter le site par la commercialisation de…
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Une première condamnation de Facebook en tant qu'hébergeur
Facebook qui n'avait pas retiré l'image de l'évêque de Soissons intitulée « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque », à sa demande, a été condamné à le faire sous astreinte de…
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Le site de courtage de noms de domaine Sedo est éditeur et non hébergeur
Dans un jugement du 12 mars 2010, le TGI de Paris a estimé que Sedo.fr, site de ventes aux enchères et de parking de noms de domaine, ne peut pas bénéficier de la qualité d'hébergeur et donc de…