Jurisprudence : Responsabilité
-
Tribunal de commerce de Toulouse, jugement du 19 septembre 2023
Le 17 aout 2017 la société MCG MULTIMEDIA (ci-après MULTIMEDIA) contracte avec la société TEL-ON un contrat de prestation de services à valeur ajoutée (SVA) ayant pour objet la collecte d'appel…
-
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 2, arrêt du 7 septembre 2023
Par acte du 4 octobre 2022, la société APE a assigné la société Heretic devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, 1240 du code civil…
-
Tribunal de commerce de Paris, 3e ch., jugement du 25 mai 2023
1. La SASU Socateb et Cie a une activité de construction et d'aménagement de second-œuvre ; la SARL Galerie de l'Échaudé exploite une galerie d'art ; les 2 entreprises ont les mêmes actionnaires…
-
Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 19 juin 2023
La société Shopper Union France (ci-après Shopper Union) est une filiale à 100% de la société France Soir Groupe qui exploite le site de presse sur internet www francesoir fr . Le journal bien…
-
Cour d’appel de Paris, pôle 1 - Ch. 5, ordonnance du 22 Juin 2023
Dans un litige opposant la société Noctis Event et M. X., d'une part, à la société Wikimedia Foundation Inc, d'autre part, par ordonnance du 21 décembre 2022 le juge des référés du tribunal…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 1ère ch., jugement du 7 juin 2023
La SAS Heetch exploite une plateforme de mise en relation entre des passagers et des voitures de transport avec chauffeur, ci-après « VTC », par l'intermédiaire d’une application disponible sur…
-
Tribunal judiciaire de Dijon, 1ère ch., jugement du 24 mai 2023
Le 23 juillet 2016, Monsieur X. a acheté une montre de type Rolex d'un montant de 9.462,91 euros sur le site internet de la société de droit allemand Chrono24 GmbH, lequel met en ligne des produits…
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 20 avril 2023
Le groupe Coffim et le groupe Kaufman & Broad sont des promoteurs immobiliers, en forte concurrence sur le marché français de la promotion immobilière. La société Coffim Auvergne Rhône Alpes…
-
Cour de cassation, 1ère présidence, ordonnance du 23 mars 2023
Vu les requêtes des 21 mai 2022, 4 août 2022 et 24 novembre 2022 par lesquelles l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, l'union des étudiants juifs de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 21 février 2023
La plate-forme ABRITEL est une plate-forme d'intermédiation de grande ampleur permettant en premier lieu, d'un part, à des propriétaires de logements de publier des offres de location pour des…