Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 7 janvier 2020
1. Il résulte de l’arrêt attaqué, de l’ordonnance qu’il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 7 décembre 2010, l’administration fiscale a déposé plainte auprès du…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 20 décembre 2019
Vu le jugement contradictoire rendu le 23 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu l’appel interjeté le 22 décembre 2017 par l’association La Manif pour tous ; Vu…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 16 décembre 2019
La SA de droit luxembourgeois Monetize Angels Services sa, ci-après MAS, exploite un service Web appelé « Club des Avantages » consistant à proposer aux clients d'un site partenaire…
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Tribunal de commerce de Bernay, jugement du 26 septembre 2019
La Société Eliraweb a pour activité la recherche de trafic vers les sites de ses partenaires. Elle cherche à capter de nouveaux internautes qui seront des prospects ou des clients de ses…
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Tribunal de commerce de Caen, 3ème ch., jugement du 4 décembre 2019
Suivant acte en date du 30/06/2017, les sociétés Sedelka, Europrom, Effidom et Imobate ont assigné la société Alticap à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 30/08/2017 afin qu'elle…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 22 novembre 2019
La société Etablissements Nicolas a pour activité le commerce de vins, liqueurs et spiritueux distribués au travers d’un réseau de magasins sur l’ensemble du territoire national ainsi que par…
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TGI de Nanterre, pôle civil - 1ère ch., jugement du 21 novembre 2019
1. La Sarl Auto École Newton Levallois a constaté, courant janvier 2016, la publication sur le réseau social Google+ d’un avis négatif la concernant comportant notamment les passages suivants…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 – ch. 2, arrêt du 4 octobre 2019
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure…
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Tribunal de commerce de Lyon, jugement du 28 octobre 2019
Monsieur X. est le créateur d’une entreprise individuelle dont l’activité principale de vente de pièces détachées pour buggies est tout particulièrement active au travers de deux sites…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 28 juin 2019
La société Jansport Apparel Corp (JAC) se présente comme étant spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de sacs ainsi que de divers articles et accessoires de…