Jurisprudence : Responsabilité
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 22 novembre 2019
La société Etablissements Nicolas a pour activité le commerce de vins, liqueurs et spiritueux distribués au travers d’un réseau de magasins sur l’ensemble du territoire national ainsi que par…
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TGI de Nanterre, pôle civil - 1ère ch., jugement du 21 novembre 2019
1. La Sarl Auto École Newton Levallois a constaté, courant janvier 2016, la publication sur le réseau social Google+ d’un avis négatif la concernant comportant notamment les passages suivants…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 – ch. 2, arrêt du 4 octobre 2019
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure…
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Tribunal de commerce de Lyon, jugement du 28 octobre 2019
Monsieur X. est le créateur d’une entreprise individuelle dont l’activité principale de vente de pièces détachées pour buggies est tout particulièrement active au travers de deux sites…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 28 juin 2019
La société Jansport Apparel Corp (JAC) se présente comme étant spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de sacs ainsi que de divers articles et accessoires de…
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Cour d'appel de Rennes, 3ème ch. comm., arrêt du 17 septembre 2019
La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits ayant des dates limites de consommation très courtes. Démarchée par la Société…
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 24 juillet 2019
Statuant sur le pourvoi formé par M. T. contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs…
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TGI de Paris, 17e ch., Presse-civile, jugement du 10 juillet 2019
Vu l’assignation délivrée le 04 avril 2018, à Monsieur Y., à la requête de Monsieur X., qui demande au tribunal, au visa de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans…
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TGI d'Aix-en-Provence, jugement du 18 mars 2019
Monsieur X., artisan exerçant sous l’enseigne commerciale Reliure Tradition, exerce une activité qui exige l’usage effectif et continu de l’ensemble des services souscrits auprès de…
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Tribunal de commerce de Paris, 4ème ch., jugement du 12 juillet 2018
La société Easyjet Airline Company Limited, ci-après dénommée Easy Jet est une compagnie aérienne britannique. La société XL Airways France, ci-après dénommée XL Airways est une compagnie…