Jurisprudence : Responsabilité
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 3, arrêt du 10 septembre 2024
La société Meta est une société de droit irlandais, hébergeur de Facebook et Instagram pour tous les utilisateurs en France. M. X. est maire de la commune de Y. depuis juillet 2017. Il expose…
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Tribunal administratif de Paris, 1ere sec. - 3e ch., décision du 6 mai 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2022, 31 décembre 2023 et 29 mars 2024, l’association Accompagner, promouvoir, intégrer les déficients visuels, représentée par Me…
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 10 septembre 2024
Par ordonnance du 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société de droit irlandais Meta Platforms Ireland Limited (ci-après la société Meta) de mettre en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. 3ème section, ordonnance de référé rétractation du 24 avril 2024
1. La société Groupe Lucien Barrière (ci-après désignée la société « Barrière ») se présente comme ayant pour activité l’hôtellerie, la restauration et les services de casino et…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 21 décembre 2023
L' Association Nationale de Prévention En Alcoologie et Addictologie, ci-après l'ANPAA, est régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d'utilité publique par décret du 5 février 1880. Elle…
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Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 27 novembre 2023
La société Facil’iti propose à une clientèle en situation de handicap une solution « d'accessibilité numérique » qui adapte l'affichage des sites internet en fonction des besoins de…
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Tribunal judiciaire de Lille, jugement du 6 octobre 2023
Madame X. est titulaire d’un compte courant « tout compris» n°00000000 auprès de la SA Monabanq. Courant juillet 2019, Madame X. a donné à son conseiller financier instruction de procéder à…
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Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 4 octobre 2023
La Sarl CB Motors ci-après CBM, vend notamment des pneumatiques par un site Internet accessible à l'adresse www.lecoindupneus.com. Ces pneus lui sont fournis par la société T 24, les catalogues…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 11 août 2023
Par assignation en date du 21 mars 2023, Mme X. a attrait la société LinkedIn Ireland Unlimited Company (la société LinkedIn) à comparaître devant le présent tribunal, statuant en référé,…
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Tribunal de commerce de Toulouse, jugement du 19 septembre 2023
Le 17 aout 2017 la société MCG MULTIMEDIA (ci-après MULTIMEDIA) contracte avec la société TEL-ON un contrat de prestation de services à valeur ajoutée (SVA) ayant pour objet la collecte d'appel…