Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 28 novembre 2018
Donne acte à M. X. du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme D. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil ;…
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TGI de Rennes, 2e ch. civ., jugement du 1er octobre 2018
Le 9 avril 2009, la Sarl Daily Call, sise .. rue ….. ….. à …….. a déposé à l’INPI la marque “Les Artisans Déménageurs” dans la classe 39 “Organisation de voyages ; distribution…
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Cour de cassation, civile, ch. comm., arrêt du 3 octobre 2018
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X., titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois, a assigné celle-ci, ainsi…
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Tribunal d'instance de Nîmes, jugement du 18 septembre 2018
Par jugement du 28 décembre 2017 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, de la procédure et des demandes des parties, le tribunal d'instance de Nîmes, saisi d'une demande en…
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TGI de Paris, jugement du 7 août 2018
La société Twitter Inc. est une société soumise au droit américain de l’État du Delaware, dont le siège social est situé à San Francisco (Californie). La société exploite une plateforme…
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Conseil d'État, 7ème - 2ème ch. réunies, décision du 27 juin 2018
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2017 et 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler…
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Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 6 juin 2018
Donne acte à la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 133-16 et L.…
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Tribunal de commerce de Dijon, jugement du 7 juin 2018
La Société S.A.S. Déco Relief a pour objet social l'exploitation d'une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. Elle a son siège social…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 18 mai 2018
Vu l'assignation en référé délivrée le 23 mars 2017 à la société Oxeva, à la demande de Monsieur X., qui nous demande, au visa des articles 143 et suivants et 808 et 809 du code de procédure…
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TGI de Caen, 1ère ch. civ., jugement du 9 avril 2018
Quelques jours après les élections municipales tenues dans la commune de Ouistreham (14150) et l'élection de son maire Monsieur X. fin mars 2014, le site Internet « Le Petit Bédouin » a été…