Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de justice de l'Union européenne, 4ème ch., arrêt du 5 juin 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour…
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TGI de Paris, jugement du 17 mai 2019
Par acte du 10 mai 2019, Madame Vieu et Monsieur Ouzoulias ont assigné en référé la SAS Twitter France, aux fins de l'enjoindre, au visa de l'article L.163-2 du code électoral, de retirer le…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019
La SA Haulotte Group, fabricant de nacelles élévatrices de personnes, ci-après « Haulotte », signe le 31 janvier 2006 un contrat d'infogérance de ses sites industriels avec la SAS Euriware,…
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Conseil constitutionnel, décision QPC du 5 avril 2019
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 29 juin 2018
Vu l'assignation en référé délivrée les 20 décembre 2016 à la société Google Inc., à la requête de M. X., par laquelle celui-ci nous demande, sur le fondement des articles 6-I-2 et 6-I-8 de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 8, arrêt du 22 mars 2019
La société Google LLC (ci-après Google), anciennement Google Inc est une société de droit américain, ayant développé des services de recherche sur internet comprenant le moteur de recherche de…
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TGI de Versailles, 1ère ch., jugement du 26 février 2019
La SAS OVH est spécialisée dans l’offre de services et d’infrastructures internet. Le 1er février 2016, l’association des Juristes pour l’Enfance l’a mise en demeure, en sa qualité…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2- Ch.7, arrêt du 18 janvier 2018
M.X. a été poursuivi devant le tribunal par voie de citation directe à la requête du Procureur de la République sous la prévention : - de s'être abstenu, à Paris, entre le 12 février 2016 et…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 22 janvier 2019
Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X. dit A. contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 janvier 2018, qui, pour non mise à disposition d'information…
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Tribunal de commerce de Paris, jugement du 5 décembre 2018
La S.A.S Byexpert dénommée ci-après « Byexpert » est une société qui exerce une activité de services de tests, audits, veille réglementaire pour la mise sur le marché de biens de…