Jurisprudence : Responsabilité
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 6 janvier 2023
La société Oopet, fondée en 2014, a pour activité principale la création et l'organisation d'un écosystème d'applications web et mobile tourné vers les animaux de compagnie. La société Dual…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 21 décembre 2022
Par acte d’huissier du 30 juin 2022, la société Noctis Event et Monsieur X. ont fait assigner en référé la société Wikimedia Foundation Inc devant le président du tribunal judiciaire de…
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Tribunal de commerce de Paris, 13ème ch. supplémentaire, jugement du 21 novembre 2022
La société Viaticum est une agence de voyages qui exploite le site www.bourse-des vols.com sous les noms commerciaux de « BDV » et de « Bourse des vols». La société Tripadvisor LLC est une…
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Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 21 septembre 2022
La société de droit anglais Eoservices Ltd, ci-après Eoservices, propose l'accès, la modification et l'envoi de tous types de documents rédigés par des professionnels (contrat de travail, lettre…
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Cour d'Appel de Rennes, arrêt du 11 octobre 2022
La société Calice exerce une activité de Boulangerie-Pâtisserie. La société Mediasales exerçait une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, sous le nom commercial…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 9 septembre 2022
La société M4 Sécurité, exerçant l’activité de dépannage en serrurerie et d’installation d’alarmes et de vidéo surveillance, a souscrit le 30 octobre 2015 à l’offre de la Société…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère ch. civile, jugement du 15 septembre 2022
Monsieur X., alias SX., a déposé auprès de l’INPI, au titre de la protection des dessins et modèles le 22 juin 1992, un dessin sous la désignation “logotype d’un club moto” portant le nom…
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Tribunal de commerce de Paris, 6e ch., jugement du 7 juillet 2022
Madame X. et Monsieur Y., ci-après les demandeurs, ont cherché en octobre 2020 à souscrire un emprunt immobilier. Pour ce faire, ils se sont d'abord approchés de leur banque historique depuis plus…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. Presse-civile, jugement du 22 juin 2022
Par acte d’huissier du 29 septembre 2021, la société Raimondi Immobilier a assigné Mme X. devant ce tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1240 du code civil pour avoir commis des actes…
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Cour d'Appel de Limoges, Ch. corr., arrêt du 20 mai 2022
Par jugement n°597/2021 en date du 27 mai 2021, le tribunal correctionnel de Limoges a : - Déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme Y. - Déclaré M. X. responsable de son…