Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de commerce de Paris, 13ème ch. supplémentaire, jugement du 21 novembre 2022
La société Viaticum est une agence de voyages qui exploite le site www.bourse-des vols.com sous les noms commerciaux de « BDV » et de « Bourse des vols». La société Tripadvisor LLC est une…
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Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 21 septembre 2022
La société de droit anglais Eoservices Ltd, ci-après Eoservices, propose l'accès, la modification et l'envoi de tous types de documents rédigés par des professionnels (contrat de travail, lettre…
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Cour d'Appel de Rennes, arrêt du 11 octobre 2022
La société Calice exerce une activité de Boulangerie-Pâtisserie. La société Mediasales exerçait une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, sous le nom commercial…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 9 septembre 2022
La société M4 Sécurité, exerçant l’activité de dépannage en serrurerie et d’installation d’alarmes et de vidéo surveillance, a souscrit le 30 octobre 2015 à l’offre de la Société…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère ch. civile, jugement du 15 septembre 2022
Monsieur X., alias SX., a déposé auprès de l’INPI, au titre de la protection des dessins et modèles le 22 juin 1992, un dessin sous la désignation “logotype d’un club moto” portant le nom…
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Tribunal de commerce de Paris, 6e ch., jugement du 7 juillet 2022
Madame X. et Monsieur Y., ci-après les demandeurs, ont cherché en octobre 2020 à souscrire un emprunt immobilier. Pour ce faire, ils se sont d'abord approchés de leur banque historique depuis plus…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. Presse-civile, jugement du 22 juin 2022
Par acte d’huissier du 29 septembre 2021, la société Raimondi Immobilier a assigné Mme X. devant ce tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1240 du code civil pour avoir commis des actes…
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Cour d'Appel de Limoges, Ch. corr., arrêt du 20 mai 2022
Par jugement n°597/2021 en date du 27 mai 2021, le tribunal correctionnel de Limoges a : - Déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme Y. - Déclaré M. X. responsable de son…
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Cour d'appel de Poitiers, 1ère ch. civile, arrêt du 5 avril 2022
La société IP3 Vendée, entreprise spécialisée dans l'injection plastique oeuvrant essentiellement comme sous-traitant d'équipementiers automobiles, a émis en août 2018u n appel d'offres pour…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, jugement du 8 avril 2022
En date du 13 avril 2015, la société ACCUMULATEUR HUITRIC, qui a pour activité le montage et le négoce de batterie de démarrage, a passé commande auprès de la société PROD-IG AVENAO,…