Jurisprudence : Responsabilité
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Cour d’appel de Paris, pôle 1 - Ch. 5, ordonnance du 22 Juin 2023
Dans un litige opposant la société Noctis Event et M. X., d'une part, à la société Wikimedia Foundation Inc, d'autre part, par ordonnance du 21 décembre 2022 le juge des référés du tribunal…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 1ère ch., jugement du 7 juin 2023
La SAS Heetch exploite une plateforme de mise en relation entre des passagers et des voitures de transport avec chauffeur, ci-après « VTC », par l'intermédiaire d’une application disponible sur…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 1ère ch., jugement du 24 mai 2023
Le 23 juillet 2016, Monsieur X. a acheté une montre de type Rolex d'un montant de 9.462,91 euros sur le site internet de la société de droit allemand Chrono24 GmbH, lequel met en ligne des produits…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 20 avril 2023
Le groupe Coffim et le groupe Kaufman & Broad sont des promoteurs immobiliers, en forte concurrence sur le marché français de la promotion immobilière. La société Coffim Auvergne Rhône Alpes…
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Cour de cassation, 1ère présidence, ordonnance du 23 mars 2023
Vu les requêtes des 21 mai 2022, 4 août 2022 et 24 novembre 2022 par lesquelles l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, l'union des étudiants juifs de…
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 21 février 2023
La plate-forme ABRITEL est une plate-forme d'intermédiation de grande ampleur permettant en premier lieu, d'un part, à des propriétaires de logements de publier des offres de location pour des…
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Tribunal de commerce de Paris, 12e ch., jugement du 23 février 2023
Les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO et WOLTERSKLUWER FRANCE (ensemble « les demanderesses») sont des éditeurs juridiques historiques qui proposent, entre autres, des…
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Tribunal de commerce de Lille Métropole, jugement du 26 janvier 2023
La SAS FRANCE BATI COURTAGE est à la tête d'un réseau commercial composé d'entrepreneurs indépendants, ayant le statut de franchisés et exerçant chacun une activité de courtier en travaux,…
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 16 janvier 2023
lLa SAS AIX DM a passé un contrat de maintenance Je 30 avril 2019 pour une période de trois années avec la SAS MAPAP. Le contrat de maintenance concerne un logiciel d'encaissement dont les données…
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Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 13 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5, 6 et 11 janvier 2023, la société Shopper Union France, représentée par Me Protat, Me…