Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de commerce de Nanterre, 1ère ch., jugement du 7 juin 2023
La SAS Heetch exploite une plateforme de mise en relation entre des passagers et des voitures de transport avec chauffeur, ci-après « VTC », par l'intermédiaire d’une application disponible sur…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 1ère ch., jugement du 24 mai 2023
Le 23 juillet 2016, Monsieur X. a acheté une montre de type Rolex d'un montant de 9.462,91 euros sur le site internet de la société de droit allemand Chrono24 GmbH, lequel met en ligne des produits…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 20 avril 2023
Le groupe Coffim et le groupe Kaufman & Broad sont des promoteurs immobiliers, en forte concurrence sur le marché français de la promotion immobilière. La société Coffim Auvergne Rhône Alpes…
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Cour de cassation, 1ère présidence, ordonnance du 23 mars 2023
Vu les requêtes des 21 mai 2022, 4 août 2022 et 24 novembre 2022 par lesquelles l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, l'union des étudiants juifs de…
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 21 février 2023
La plate-forme ABRITEL est une plate-forme d'intermédiation de grande ampleur permettant en premier lieu, d'un part, à des propriétaires de logements de publier des offres de location pour des…
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Tribunal de commerce de Paris, 12e ch., jugement du 23 février 2023
Les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO et WOLTERSKLUWER FRANCE (ensemble « les demanderesses») sont des éditeurs juridiques historiques qui proposent, entre autres, des…
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Tribunal de commerce de Lille Métropole, jugement du 26 janvier 2023
La SAS FRANCE BATI COURTAGE est à la tête d'un réseau commercial composé d'entrepreneurs indépendants, ayant le statut de franchisés et exerçant chacun une activité de courtier en travaux,…
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 16 janvier 2023
lLa SAS AIX DM a passé un contrat de maintenance Je 30 avril 2019 pour une période de trois années avec la SAS MAPAP. Le contrat de maintenance concerne un logiciel d'encaissement dont les données…
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Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 13 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5, 6 et 11 janvier 2023, la société Shopper Union France, représentée par Me Protat, Me…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022
Vu le jugement contradictoire rendu le 21 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris, Vu l’appel interjeté le 20 janvier 2021 par la S.A.R.L. Léa, Vu les dernières conclusions remises…