Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 28 mars 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le caractère frauduleux de paiements par carte bancaire et par virement débités sur deux comptes ouverts à son nom dans les livres de la société…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 7 mars 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 15 juin 2011 et le 24 septembre 2012, la Société française du radiotéléphone (la société SFR) a commercialisé des forfaits dits « Carré »…
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Tribunal de commerce de Créteil, ordonnance de référé du 13 mars 2018
Par assignation en date du 26 Janvier 2018, à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé des moyens en fait et en droit, la SASU Staffmatch France et la SASU Staffmatch France 1, filiale de…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 mars 2018
Le 17 janvier 2018, l'UFC Que Choisir a publié sur le site internet "www.quechoisir.org" des articles ainsi qu'un comparateur de devis d'opticiens promettant aux consommateurs de vérifier le prix de…
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Tribunal de commerce de Paris, 5ème ch., jugement du 14 février 2018
La société Discernys a, le 12 janvier 2015, signé un contrat de référencement de son site internet moyennant le paiement à la société Maquinay Europe Bureau de la somme de 5.880 € TTC…
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TGI de Marseille, ordonnance de référé du 2 février 2018
Monsieur X. et Monsieur Y. sont propriétaires d'une parcelle de terrain située … à Marseille constituant le lot numéro du lotissement … sur laquelle ils ont fait édifier une maison dont la…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 1er décembre 2017
Vu l’assignation délivrée le 23 février 2017 à la société Microsoft France et adressée le 22 février 2017 à l'autorité compétente aux Etats-Unis pour la société Microsoft Corporation,…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 7 novembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par M. X. contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 30 juin 2016, qui, pour participation à une entente établie en vue de la préparation…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 14, arrêt du 14 novembre 2017
M. X. a été poursuivi devant le tribunal par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour les faits de : ESCROQUERIE, en l'espèce d'avoir à Paris, courant 2009, en tout cas sur le…
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TGI de Paris, 3ème ch. 4ème sec, jugement du 23 novembre 2017
La Société Protectrice des Animaux (ci-après la « SPA ») est une association fondée en 1845 et reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 22 décembre 1860. Son objet…