Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation, civile, ch. cciale, arrêt du 25 octobre 2017
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Ch. 11, arrêt du 15 septembre 2017
M. X. a été poursuivi devant le tribunal suite à défèrement devant le procureur de la République le 2 décembre 2015 pour avoir : - à PARIS, du 3 juillet 2014 au 12 mars 2015, en tout cas sur…
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Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 18 octobre 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la publication, sur le site internet de l'association Confédération mondiale des sports de boules (l'association), d'un communiqué la mettant en…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017
La SAS Nouvelles Destinations, tour-opérateur spécialisé dans la vente de séjours autour de parcs d’attraction, a une activité totalement dématérialisée tant dans ses rapports avec les…
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 3 octobre 2017
Le 6 avril 2007, la SARL Agence du Canal, agence immobilière, a souscrit avec Normaction SA trois contrats : - un contrat d'abonnement téléphonique, ayant pour objet l'accès au réseau…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 12 juillet 2017
Vu les articles 10.4.1. et 10.4.2. de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Le Crédit lyonnais (LCL) ;…
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 28 juin 2017
Statuant sur le pourvoi formé par M. X. contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 21 janvier 2016, qui, pour vol l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a…
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Cour d'appel de Grenoble, ch. com, arrêt du 6 juillet 2017
Monsieur X. exerce l'activité de vente de pierres et bijoux depuis 1989. Il crée la société Sikirdji Gemfrance le 18 juin 2003, spécialisée dans le commerce de gros et de détail de pierres…
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Conseil d'État, 2ème et 7ème ch. réunies, décision du 22 juin 2017
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 octobre 2016 et les 10 mars et 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A. B. demande au…
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Cour de cassation, ch. civ. 1, arrêt du 9 juin 2017
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article…