Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 12 avril 2018
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 28 novembre 2016), statuant en la forme des référés, que par délibération du 9 juin 2016, le comité…
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Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 10 avril 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er et de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin…
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Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 28 mars 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le caractère frauduleux de paiements par carte bancaire et par virement débités sur deux comptes ouverts à son nom dans les livres de la société…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 7 mars 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 15 juin 2011 et le 24 septembre 2012, la Société française du radiotéléphone (la société SFR) a commercialisé des forfaits dits « Carré »…
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Tribunal de commerce de Créteil, ordonnance de référé du 13 mars 2018
Par assignation en date du 26 Janvier 2018, à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé des moyens en fait et en droit, la SASU Staffmatch France et la SASU Staffmatch France 1, filiale de…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 mars 2018
Le 17 janvier 2018, l'UFC Que Choisir a publié sur le site internet "www.quechoisir.org" des articles ainsi qu'un comparateur de devis d'opticiens promettant aux consommateurs de vérifier le prix de…
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Tribunal de commerce de Paris, 5ème ch., jugement du 14 février 2018
La société Discernys a, le 12 janvier 2015, signé un contrat de référencement de son site internet moyennant le paiement à la société Maquinay Europe Bureau de la somme de 5.880 € TTC…
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TGI de Marseille, ordonnance de référé du 2 février 2018
Monsieur X. et Monsieur Y. sont propriétaires d'une parcelle de terrain située … à Marseille constituant le lot numéro du lotissement … sur laquelle ils ont fait édifier une maison dont la…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 1er décembre 2017
Vu l’assignation délivrée le 23 février 2017 à la société Microsoft France et adressée le 22 février 2017 à l'autorité compétente aux Etats-Unis pour la société Microsoft Corporation,…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 7 novembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par M. X. contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 30 juin 2016, qui, pour participation à une entente établie en vue de la préparation…