Jurisprudence : Responsabilité
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 14, arrêt du 14 novembre 2017
M. X. a été poursuivi devant le tribunal par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour les faits de : ESCROQUERIE, en l'espèce d'avoir à Paris, courant 2009, en tout cas sur le…
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TGI de Paris, 3ème ch. 4ème sec, jugement du 23 novembre 2017
La Société Protectrice des Animaux (ci-après la « SPA ») est une association fondée en 1845 et reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 22 décembre 1860. Son objet…
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Cour de cassation, 2ème ch. civile, arrêt du 16 novembre 2017
Attendu, selon les arrêts attaqués, que se plaignant de désordres affectant les constructions qu’ils avaient fait bâtir, suivant une maîtrise d’oeuvre confiée à M. Y., assuré auprès de…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 18 octobre 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la société Normalu, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus sous la marque « Barrisol », a été condamnée pour contrefaçon…
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Cour de cassation, civile, ch. cciale, arrêt du 25 octobre 2017
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Ch. 11, arrêt du 15 septembre 2017
M. X. a été poursuivi devant le tribunal suite à défèrement devant le procureur de la République le 2 décembre 2015 pour avoir : - à PARIS, du 3 juillet 2014 au 12 mars 2015, en tout cas sur…
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Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 18 octobre 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la publication, sur le site internet de l'association Confédération mondiale des sports de boules (l'association), d'un communiqué la mettant en…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017
La SAS Nouvelles Destinations, tour-opérateur spécialisé dans la vente de séjours autour de parcs d’attraction, a une activité totalement dématérialisée tant dans ses rapports avec les…
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 3 octobre 2017
Le 6 avril 2007, la SARL Agence du Canal, agence immobilière, a souscrit avec Normaction SA trois contrats : - un contrat d'abonnement téléphonique, ayant pour objet l'accès au réseau…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 12 juillet 2017
Vu les articles 10.4.1. et 10.4.2. de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Le Crédit lyonnais (LCL) ;…