Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 27 avril 2020
La société Viaticum est une agence de voyages qui exploite le site www.bourse-des vols.com sous les noms commerciaux de « BDV » et de « Bourse des vols ». La société TripAdvisor LLC est une…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 26 février 2020
La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° G 18-24.758 contre les arrêts rendus les 25 juillet…
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Tribunal de commerce de Versailles, ordonnance de référé du 5 mars 2020
Depuis le 23 octobre 2019, est accessible sur le blog du site internet de la SAS YUCA, à l'adresse HTTPS://yuka.io:emballages-santé, un article intitulé « Halte aux emballages toxiques », écrit…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 12 février 2020
Madame X. exerce sous le nom commercial AGS Univers Technologie Communication (ci-après AGS). AGS est on opérateur de services dont l'activité est d'héberger des services accessibles par la…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 4 mars 2020
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), M. X., contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d’un formulaire d’enregistrement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 8 janvier 2020
Le Groupe Richemont, fondé en 1988, regroupe 17 maisons appartenant à l’industrie du luxe notamment de joaillerie, d’horlogerie et d'instruments d’écriture, parmi lesquelles figurent les…
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 7 janvier 2020
1. Il résulte de l’arrêt attaqué, de l’ordonnance qu’il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 7 décembre 2010, l’administration fiscale a déposé plainte auprès du…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 20 décembre 2019
Vu le jugement contradictoire rendu le 23 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu l’appel interjeté le 22 décembre 2017 par l’association La Manif pour tous ; Vu…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 16 décembre 2019
La SA de droit luxembourgeois Monetize Angels Services sa, ci-après MAS, exploite un service Web appelé « Club des Avantages » consistant à proposer aux clients d'un site partenaire…
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Tribunal de commerce de Bernay, jugement du 26 septembre 2019
La Société Eliraweb a pour activité la recherche de trafic vers les sites de ses partenaires. Elle cherche à capter de nouveaux internautes qui seront des prospects ou des clients de ses…