Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal judiciaire de Nantes, 3e ch., jugement correctionnel du 20 janvier 2022
Mme X. épouse Y. prévenue des chefs de COMPLICITE D'ESCROQUERIE faits commis du !er décembre 2014 au 20 juin 2016 à NANTES, ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS…
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Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 2, arrêt du 20 janvier 2022
Twitter est un réseau social édité et hébergé par la société de droit irlandais Twitter International Company et avec une exploitation en France par la SAS Twitter France. Les associations…
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Tribunal judicaire de Paris, ordonnance de référé, 14 janvier 2022
Par acte du 20 septembre 2021, Monsieur X. a assigné la société Facebook Ireland Limited et la société SARL Facebook France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. A…
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Cour d'appel de Versailles, 9e ch., arrêt du 1er décembre 2022
Monsieur X. est prévenu d'avoir à ST JACQUES DE LA LANDE (ILE ET VILAINE}, entre le 1er janvier 2018 et le 22 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 22 décembre 2021
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 octobre 2021, déposée en l'étude de l'Huissier de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à…
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Cour de cassation, ch. com., formation plénière de chambre, arrêt du 10 novembre 2021
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2020), M. [N] et M. [W] ont créé en 1997 la société Aliasource, spécialisée dans l'édition de solutions « Open source », qui a, en…
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Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 14 octobre 2021
La société GHISHER (Marcojea Production) est une société spécialisée dans la production d'emballages destinés au conditionnement industriel agroalimentaire. La société GH DIFFUSION EMBALLAGES…
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 13 septembre 2021
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, A.B.C. INDUSTRIE SAS : l'acte d'assignation à bref délai délivré devant le Tribunal de…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 11 juin 2021
La société EWAY TELECOM (ci-après « EWAY ») a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés « toutes prestations de services informatiques ». Elle indique proposer aux…
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Cour d'appel de Versailles, 9ème ch., arrêt du 30 juin 2021
M. X. , est prévenu d'avoir à Bois-Colombes (92) du 14 août 2015 au 31 décembre 2018 au 2010, accédé, de s'être maintenu et d'avoir procédé à l'extraction de données contenues dans un…