Jurisprudence : Responsabilité
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Amazon.fr n'est pas éditeur d'Amazon.fr : irrecevabilité de l'action contre elle
Le TGI de Nanterre a rejeté comme irrecevable l'action d'un créateur de mode dirigée contre la société Amazon.fr. Dans son ordonnance de référé du 6 février 2014, le tribunal a rappelé que…
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Bluetouff condamné pour maintien frauduleux et vol de fichiers
Par un arrêt du 5 février 2014, la cour d'appel de Paris a condamné pour maintien frauduleux à un système automatisé de données et vol de fichiers celui qui s'était introduit dans l'extranet…
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Enregistrement litigieux de noms de domaine : l'argument de la gestion d'affaires réfuté
Un ancien salarié ne peut justifier avoir enregistré huit noms de domaine en utilisant le nom de son ancien employeur, dans le cadre d'une gestion d'affaires, a estimé le TGI de Lons-le-Saunier…
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Fichier HSBC volé : licéité de la preuve
La Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de la preuve dans l'affaire du fichier HSBC Suisse qui a permis d'identifier des fraudes au fisc de contribuables français, dans un arrêt du 27…
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Adwords : statut d'hébergeur pour Google
Pour la cour d'appel de Paris, Google a le statut d'hébergeur pour son service publicitaire Adwords. Dans son arrêt du 11 décembre 2013, la cour a estimé que Google bénéficiait du régime de…
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Liquidationsenchere.com contraint de mettre fin aux enchères
Par une ordonnance de référé du 6 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a ordonné au site Liquidationsenchere.com de cesser ses activités d'enchères d'actifs de sociétés en…
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Imputation de la responsabilité du dénigrement à ses auteurs et non aux internautes le relayant
La responsabilité des propos dénigrants à l'égard de deux compagnies aériennes ainsi que d'un appel à boycott diffusés sur internet doit être imputée à leurs auteurs et non aux journalistes…
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Le Conseil d'Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d'identification
Dans un arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des…
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Google condamné à retirer et à cesser l'affichage de 9 photos dans Google Images
Un jugement du 6 novembre 2013 a imposé à Google Inc. de retirer et de cesser l'affichage de ses résultats de recherche de 9 photos attentatoires à la vie privée d'un homme, pendant cinq ans. Le…
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Suggestions : Google condamné pour faute et négligence
Ce n'est pas parce que Google ne peut se voir sanctionner pour injure concernant ses fonctions de suggestion et de recherche associée, en raison de leur caractère automatique, qu'il ne peut pas voir…