Jurisprudence : Responsabilité
-
L'affaire Kerviel : annulation de la condamnation civile
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 19 mars 2014, la condamnation de l'ex-trader de la Société générale à une peine de trois ans de prison pour abus de confiance, faux et usage de…
-
Infogérance et pertes de données : pas d'indemnisation sans preuve du préjudice
Par un arrêt du 11 février 2014, la cour d'appel de Lyon a remis en cause l'indemnisation provisionnelle de 300 000 € allouée en référé par le tribunal de commerce pour faire valoir sur le…
-
Copie d'images 3D : condamnation pour parasitisme
En reproduisant sur son site les photos 3D de son concurrent, la société La Metallerie « s'est appropriée une valeur économique procurant un avantage concurrentiel fruit d'un savoir-faire, d'un…
-
Dommage en France : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence judiciaire
Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu trois arrêts sur la compétence judiciaire des tribunaux français dans des affaires relatives à des contrefaçons de droit d'auteur via des sites…
-
Amazon.fr n'est pas éditeur d'Amazon.fr : irrecevabilité de l'action contre elle
Le TGI de Nanterre a rejeté comme irrecevable l'action d'un créateur de mode dirigée contre la société Amazon.fr. Dans son ordonnance de référé du 6 février 2014, le tribunal a rappelé que…
-
Bluetouff condamné pour maintien frauduleux et vol de fichiers
Par un arrêt du 5 février 2014, la cour d'appel de Paris a condamné pour maintien frauduleux à un système automatisé de données et vol de fichiers celui qui s'était introduit dans l'extranet…
-
Enregistrement litigieux de noms de domaine : l'argument de la gestion d'affaires réfuté
Un ancien salarié ne peut justifier avoir enregistré huit noms de domaine en utilisant le nom de son ancien employeur, dans le cadre d'une gestion d'affaires, a estimé le TGI de Lons-le-Saunier…
-
Fichier HSBC volé : licéité de la preuve
La Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de la preuve dans l'affaire du fichier HSBC Suisse qui a permis d'identifier des fraudes au fisc de contribuables français, dans un arrêt du 27…
-
Adwords : statut d'hébergeur pour Google
Pour la cour d'appel de Paris, Google a le statut d'hébergeur pour son service publicitaire Adwords. Dans son arrêt du 11 décembre 2013, la cour a estimé que Google bénéficiait du régime de…
-
Liquidationsenchere.com contraint de mettre fin aux enchères
Par une ordonnance de référé du 6 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a ordonné au site Liquidationsenchere.com de cesser ses activités d'enchères d'actifs de sociétés en…