Jurisprudence : Responsabilité
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Espace de commentaires : responsabilité du producteur sous condition de connaissance préalable du contenu
Le président d'une association et producteur de son site n'est responsable des commentaires des internautes que s'il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, rappelle la Cour de…
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Suspension des moyens de communication : harcèlement moral
La suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d'un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d'un intérêt légitime de l'employeur, permet de présumer…
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Lesarnaques.com : l'association entre le nom du site et un professionnel n'est pas dénigrante
Le site Lesarnaques.com ne commet pas d'acte de dénigrement en associant son nom à celui d'un professionnel dans son forum de discussion, a estimé le TGI de Paris dans un jugement du 22 novembre…
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Requête large : pas de concurrence déloyale de l'annonceur
« La requête large est une fonctionnalité qui n'est pas maîtrisée par l'annonceur et qu'il ne peut donc en être tenu responsable », a conclu le tribunal de commerce de Paris dans un jugement…
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Vol de carte bancaire avec code : faute lourde de la victime
Le porteur d’une carte bancaire manque à ses obligations contractuelles et commet une faute lourde, engageant sa responsabilité, en laissant sa carte bancaire et son code confidentiel dans la…
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Paperblog ne commet pas d'actes de parasitisme envers Over-blog
Le fait d'attirer sur son site des blogs hébergés par d'autres dans le but de leur assurer une meilleure visibilité sur le web ne constitue pas une activité parasitaire, a jugé le tribunal de…
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Afnic et EuroDns : la cour de Paris clarifie leurs responsabilités
L'Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge et les bureaux d'enregistrement ne sont pas tenus de mettre en place un dispositif…
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Action devant le tribunal administratif : validité d'une note en délibéré envoyée par email
Dans un arrêt du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat déclare qu'un tribunal administratif peut être saisi d'une note en délibéré adressée par courrier électronique dès l'instant qu'elle est…
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Remises en ligne : la cour de Paris au-delà des exigences de la LCEN
Par trois arrêts rendus le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a censuré la cour d'appel de Paris qui avait condamné Google Inc. et Google France pour n'avoir pas accompli les diligences…
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Injures en ligne : rejet de l'excuse de la provocation
Les critiques exprimées sur un ton ironique par le responsable d'un blog ne peuvent être qualifiées de provocation ayant déclenchées la rédaction d'injures. Rejetant ce moyen de défense, la…