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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Jurisprudences

lundi 30 avril 2018
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Tribunal de commerce de Versailles, 2ème ch., jugement du 11 avril 2018

Dassault Systèmes se substituant à 3DVIA / Wanadev

agissement fautif - cessation de l’exploitation - concurrence déloyale et parasitaire - condamnation - design - droit d'auteur - fonctionnalité - fonctionnalités

La société 3DVIA qui a fait l’objet en janvier 2017 d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la société européenne Dassault Systèmes, a développé un logiciel d’aménagement intérieur en 3D dénommé HomeByMe lancé en 2014.
La SAS Wanadev a mis au point un logiciel de même nature publié en octobre 2013 appelé Wanaplan.
Estimant que Wanadev avait utilisé des fonctionnalités graphiques et d’ergonomie de HomeByMe et ainsi commis des actes de concurrence déloyale, 3DVIA devenue Dassault Systèmes a saisi le tribunal de commerce de Versailles qui par ordonnance du 16 septembre 2015 a décidé de mesures d’instruction. Les éléments recueillis placés sous séquestre n’ont finalement pas pu être utilisés, le tribunal de commerce par ordonnance du 13 juin 2016 ayant rétracté sa première ordonnance. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Versailles le 23 février 2017.
C’est dans ces circonstances que s’est ouverte la présente instance.

PROCÉDURE

Par acte du 16 décembre 2015 la SAS 3DVIA a fait donner assignation à la Sarl Wanadev d’avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de Versailles le 17 décembre 2015.

Les plaidoiries des parties ont été entendues le 14 mars 2018 par le juge chargé d’instruire l’affaire.

La société Dassault Systèmes se substituant à la SAS 3DVIA nous a demandé de :

Vu les articles 1382 et suivants du code civil,

– DECLARER RECEVABLE l’intervention volontaire de Dassault Systèmes

– JUGER que Wanadev a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaires au préjudice de 3DVIA puis Dassault Systèmes en reproduisant quasi-servilement notamment l’interface, l’ergonomie, le cheminement logique et de création de plans et les fonctionnalités du logiciel HomeByMe et en parasitant les investissements de 3DVIA ;

– CONDAMNER Wanadev à payer la somme de 100.000 Euros, à parfaire, à titre de dommages-intérêts à Dassault Systèmes en réparation du préjudice ainsi causé par les actes déloyaux et parasitaires poursuivis ;

– INTERDIRE à Wanaplan, et ce sous astreinte de 5.000 euros pour toute exploitation faite par plateforme/site internet/opérateur et par jour constatée à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, d’exploiter, de manière directe ou indirecte, de quelque manière que ce soit, le logiciel Wanaplan et ce quel que. soit le nom sous lequel il est exploité et la plateforme d’exploitation ; une telle interdiction incluant tout acte de cession, de concession et d’exploitation au profit de tiers existant au jour du jugement ou postérieur ;

– ORDONNER la publication, en intégralité ou par extraits, en français ou en anglais, du jugement à intervenir, aux frais avancés par Wanadev, dans cinq publications au choix de Dassault Systèmes dans la limite de 5.000 € euros H.T., augmentés de la TVA au taux en vigueur, par insertion ;

– AUTORISER Dassault Systèmes à publier, en intégralité ou par extraits, en français ou en anglais, le jugement à intervenir, sur son site internet et  à faire publier sur tout site internet d’une société du groupe de Dassault Systèmes ;

– ORDONNER que la décision à intervenir soit publiée en intégralité en français et en anglais, et ce pendant 6 mois sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sur les sites internet de Wanadev, dont www.wanadev.fr et www.wanaplan.com. aux frais de Wanadev, sous la forme d’un document au format PDF reproduisant l’intégralité de la décision et accessible à partir d’un lien hypertexte apparent dont la police sera d’une taille de 16 points au moins et situé sur la page d’accueil desdits sites, l’intitulé de ce lien étant : « la société Wanadev a été condamnée en France pour concurrence déloyale et actes de parasitisme commis à l’encontre des sociétés 3DVIA et Dassault Systèmes et de leur logiciel HomeByMe. Le jugement de condamnation est accessible en cliquant sur ce lien»

CONDAMNER Wanaplan aux entiers dépens et à verser à Dassault Systèmes la somme de 20.000 Euros, à parfaire, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

La société Wanadev nous a demandé de :

Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’ensemble des pièces versées au débat ;

– Ecarter des débats et déclarer nuls les procès-verbaux dressés le 6 octobre 2015 en ses locaux à la demande de la société 3DVIA, aujourd’hui Dassault Systèmes, par Me Perrier, huissier de justice à Versailles, et par Me Fradin, huissier de justice à Lyon, en vertu de l’ordonnance du 16 septembre 2015,

– Constater que la version du logiciel Wanaplan exploitée depuis 2016 n’est pas mise en cause par la société Dassault Systèmes,

– Débouter la société Dassault Systèmes de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

– Condamner la société Dassault Systèmes aux dépens et à 15 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal a prononcé la clôture des débats et précisé que le jugement serait rendu le 11 avril 2018 par mise à disposition au greffe.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Dassault Systèmes expose que :

Le logiciel HomeByMe a été .mis à disposition en version beta test pnvee en 2012. Wanadev a eu accès à cette version et s’est inspiré de ses fonctionnalités pour développer Wanaplan dans sa version disponible jusqu’en 2015. Consciente de cette reproduction fautive Wanadev a depuis fait évoluer son logiciel.

Les faits de concurrence déloyale et parasitismes de Wanadev sont confirmés par la rapidité avec laquelle elle a pu développer en moins de 2 ans un logiciel similaire qui a demandé à Dassault près de 7 ans de mise au point pour un coût de 2,2 M€ comme l’atteste le commissaire aux comptes de la société,

– les documents produits montrent de fortes similitudes entre les deux logiciels en particulier :
– L’interface de HomeByMe s’articule autour de 3 étapes de conception (concevoir, meubler, résumer) et comprend un personnage central féminin (avatar) qui sert de pivot de rotation ;
– Wanaplan, comme HomeByMe, s’articule autour de trois étapes de conception (dessiner, meubler, décorer) et comprend également un personnage central féminin qui sert de pivot de rotation ;

– Wanaplan a repris le concept de HomeByMe pour le masquage des murs afin de faciliter la vue de l’utilisateur,

– HomeByMe utilise un modèle d’éclairage original permettant à la lumière d’entrer par le plafond et de projeter des ombres. Ces fonctionnalités ont été copiées par Wanaplan,

– Grille d’arrière-plan : depuis sa première version, HomeByMe se caractérise par l’utilisation d’une grille en arrière-plan du dessin 3D. Cette signature graphique a été reprise par Wanadev

Consciente des faits de reproduction fautive, Wanadev a volontairement fait évoluer Wanaplan en 2015 en réaction à l’introduction de la présente instance, C’est ainsi qu’elle a supprimé l’avatar, le masquage automatique des murs, le modèle d’éclairage ainsi que la grille d’arrière plan.

L’attitude de Wanadev a été particulièrement préjudiciable puisque Dassault Systèmes collaborait en 2012 avec le groupe de distribution de bricolage ADEO pour la diffusion de son logiciel qui a finalement choisi Wanadev et son logiciel Wanaplan aujourd’hui dénommé Kozikaza.

Wanadev a parasité les investissements réalisés par Dassault Systèmes pour développer son logiciel. Son comportement ne relève pas d’une observation des standards du marché mais d’une volonté de se placer dans le sillage de Dassault et la devancer en commercialisant avant elle et à moindre coût un logiciel équivalent.

Ce comportement lui a causé un préjudice qu’elle entend voir réparer par :
– 100 000 € de dommages et intérêts
– l’interdiction de l’exploitation du logiciel Wanaplan,
– la publication du jugement en intégralité sur le site internet des sociétés du groupe Dassault Systèmes et dans 5 publications de son choix ainsi que sur les sites de la société Wanadev

Wanadev réplique que :

En sollicitant une mesure d’instruction afin d’établir la preuve de ses allégations, Dassault Systèmes a reconnu ne pas disposer des éléments de preuve qui lui permettraient d’établir l’existence des actes de concurrence déloyale et parasitaires.

Le simple fait de relever des similitudes entre deux logiciels ne permet pas d’établir des faits de concurrence déloyale ou parasitaire, il faut établir que ces similitudes procèdent d’agissements fautifs.

Elle a mis une première version de son logiciel en ligne en octobre 2013 puis elle a développé une deuxième version publiée en janvier 2015, une troisième version est en cours de développement. Tout éditeur de logiciel a intérêt à maintenir son produit à jour et à le faire évoluer continuellement, sans quoi les utilisateurs s’en détournent au profit de logiciels plus complets et plus actuels.

Sur les modifications de la première version :
– elle a initialement introduit un avatar dans son logiciel pour permettre aux utilisateurs de se rendre compte des volumes de la pièce modélisée. Elle l’a par la suite supprimé les utilisateurs ne comprenant pas son utilité,
– la fonction de marquage des murs n’a pas été supprimée mais rendue optionnelle,
– elle a adopté une autre technique de gestion de l’éclairage pour améliorer la mise en situation de la pièce et un rendu plus réaliste,
– la grille d’arrière plan est une caractéristique générique que l’on retrouve dans de nombreux logiciels d’aménagement 30.

De la même façon et sans doute pour les mêmes motifs Dassault Systèmes a fait évoluer le logiciel HomeByMe en particulier en utilisant la technologie WebGL utilisé dès l’origine par Wanadev.

La demande d’interdiction d’exploiter le logiciel Wanaplan est contradictoire avec l’argumentation de la société Dassault Systèmes, qui relève elle-même que ce logiciel présente désormais des différences majeures avec son logiciel HomeByMe. Ainsi la version du logiciel Wanaplan exploitée depuis 2015 n’est pas mise en cause par Dassault Systèmes.

Les mesures de publication sollicitées sont disproportionnées avec le litige alors que les faits incriminés sont anciens et ont cessé.


DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Dassault Systèmes

– Attendu que la société 3DVIA a fait l’objet le 22 novembre 2016 d’une dissolution qui a eu pour effet la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique la société Dassault Systèmes ; que le tribunal dira recevable l’intervention de la société Dassault Systèmes. ;

Sur la demande mise à l’écart de pièces

– Attendu que la société Wanadev demande au tribunal d’écarter des débats les procès-verbaux dressés le 6 octobre 2015 en ses locaux à la demande de la société 3DVIA devenue aujourd’hui Dassault Systèmes ;
– Attendu que saisi par la société 3DVIA, le tribunal de commerce de Versailles par ordonnance du 16 septembre 2015 décidait de faire pratiquer une mesure d’instruction au siège de la société Wanadev ; que les éléments recueillis les 06 et 23 octobre 2015 ont été mis sous séquestre; que par ordonnance du 13 janvier 2016 le tribunal de commerce de Versailles rétractait l’ordonnance du 16 septembre 2015 ; que la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de rétractation du 13 janvier 2016 ;

– Attendu que suite à la décision de la cour d’appel les procès-verbaux en cause ont perdu tout fondement juridique ; qu’en conséquence le tribunal écartera les pièces no 25 et 26 produites par Dassault Systèmes relatives au procès-verbal de constat des 6 et 23 octobre 2015 établis par Me Perrier et Me Fradin huissiers de justice ;

Sur la concurrence déloyale

– Attendu que la société Dassault Systèmes soutient que la société Wanadev a commis à son égard des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; qu’elle affirme que d’une part la société Wanadev s’est livrée à une imitation fautive de son logiciel HomeByMe et d’autre part a eu un comportement parasitaire à son égard ;
– Attendu que le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ;

Sur l’imitation fautive du logiciel de la société Dassault Systèmes

– Attendu que la société Dassault Systèmes commercialise un logiciel d’aménagement intérieur en 30 dénommé HomeByMe qui a été mis à disposition en mars 2014; que la société Wanadev pour sa part commercialise également un logiciel d’aménagement intérieur dénommé Wanaplan divulgué au public en octobre 2013 ;

– Attendu qu’en 2012 Dassault Systèmes a permis au tiers de tester la version « beta privé » de son logiciel ; que les pièces produites attestent que 3 collaborateurs de la société Wanadev ont eu accès à cette version test ;

– Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le logiciel HomeByMe est organisé autour de 3 étapes de conception (concevoir, meubler, résumer) ; qu’il utilise un personnage central féminin comme axe de rotation ;

– Attendu que le logiciel Wanaplan dans sa version antérieure à 2015 utilise également un personnage féminin et se compose de 3 étapes de conception (dessiner, meubler, décorer) ; que d’autres similitudes sont apparentes comme le masquage des murs et l’éclairage par le plafond ; que les éléments développés par Dassault Systèmes constituent une empreinte graphique originale ne correspondant pas à des éléments standards ; que l’examen des copies d’écran produites des deux logiciels met en évidence un design très proche susceptible d’apporter une confusion sur l’identité du concepteur ;

– Attendu que Wanadev a produit une deuxième version de son logiciel en 2015 dont les fonctionnalités ont évolué par rapport à la version d’origine ; qu’en particulier elle a supprimé le personnage central féminin ; qu’elle soutient que cette évolution bien qu’intervenant tardivement est habituelle chez les éditeurs de logiciel pour maintenir l’attractivité de leur produit ;

– Attendu que Dassault Systèmes, comme l’atteste la production de plusieurs courriels datés de 2012, était en négociation avec le groupe ADEO spécialisé dans la distribution d’articles de bricolage pour la commercialisation du logiciel HomeByMe ; que ADEO bien que reconnaissant que le logiciel n’était pas abouti appréciait certaines fonctionnalités en particulier l’avatar, et le tracé des murs ;

– Attendu que Dassault Systèmes n’a pu mettre son logiciel à disposition qu’en mars 2014 alors que celui de Wanadev était opérationnel en octobre 2013 ; que même si le langage de développement utilisé était différent, Wanadev a pu développer son logiciel dans un court délai en s’inspirant du design et des fonctionnalités élaborés par Dassault Systèmes ;

– Attendu que ADEO a finalement conclu avec la société Wanadev et intégré son logiciel dans son site à disposition de ses clients ; qu’à défaut d’informations pertinentes sur les conditions de ce choix, il apparaît que Wanadev en proposant précocement à ADEO un logiciel présentant des similitudes avec celui développé par Dassault Systèmes a bénéficié d’un avantage concurrentiel dans ses relations avec ADEO ;

– Attendu que si Wanadev a le droit de concurrencer la société Dassault Systèmes, le fait qu’elle ait ainsi utilisé des éléments du design du logiciel HomeByMe constitue des agissements fautifs créant une distorsion de concurrence préjudiciable à la société Dassault Systèmes ;

– Attendu que la société Dassault Systèmes demande au tribunal de condamner la société Wanadev à lui payer la somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les actes déloyaux et parasitaires ; qu’elle justifie sa demande en produisant une relevé des dépenses engagées pour la mise au point du logiciel certifié par son commissaire aux comptes pour un montant de 2,19 millions d’euros ;

– Attendu que le Tribunal, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, condamnera la société Wanadev à verser la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts à la société Dassault Systèmes à raison du préjudice économique subi.

Sur la demande d’interdiction d’exploitation du logiciel Wanaplan

– Attendu que la société Dassault Systèmes demande au tribunal d’interdire à Wanadev, sous astreinte de 5.000 euros et par jour, toute exploitation du logiciel Wanaplan et ce quel que soit le nom sous lequel il est exploité et la plateforme d’exploitation utilisée ;

– Attendu que Dassault Systèmes reconnait dans ses écritures que le logiciel Wanaplan dans sa version de 2015 ne présentait plus les similitudes reprochées à la version d’origine; que le risque de confusion et de détournement de clientèle engendré par la version de Wanaplan mise en ligne en 2013 a disparu ; que cependant Wanadev ne démontre pas que la version originale n’est plus accessible ; qu’en conséquence le tribunal ordonnera à Wanadev de cesser l’exploitation du logiciel Wanaplan dans sa version d’origine mise en ligne en octobre 2013 et ce quel que soit le nom sous lequel il est exploité dans les 30 jours suivant la mise à disposition du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 € par jour et par infraction constatée ;

Sur la demande de publication du jugement à intervenir

– Attendu que la société Dassault Systèmes demande au tribunal de l’autoriser à publier, en intégralité ou par extraits, en français ou en anglais, le jugement à intervenir, sur son site internet et à faire publier sur tout site internet d’une société du groupe de Dassault Systèmes ; qu’elle demande encore que la décision soit publiée pendant 6 mois sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sur les sites internet de Wanadev, dont www.wanadev.fr et www.wanaplan.com. aux frais de Wanadev, sous la forme d’un document au format PDF reproduisant l’intégralité de la décision et accessible à partir d’un lien hypertexte apparent, l’intitulé de ce lien étant : « La société Wanadev a été condamnée en France pour concurrence déloyale et actes de parasitisme commis à l’encontre des sociétés 3DVIA et Dassault Systèmes et de leur logiciel HomeByMe. Le jugement de condamnation est accessible en cliquant sur ce lien »

– Attendu que ces demandes sont excessives par rapport aux agissements litigieux de Wanadev ; que certains faits révélés par les parties font une mauvaise publicité aux entreprises d’édition de logiciel ; que d’autres parties non présentes à l’instance sont mentionnées dans le présent litige ;

– Attendu que le tribunal jugeant que la diffusion sur le site de la seule société Dassault Systèmes est suffisant pour réparer son préjudice, autorisera Dassault Systèmes à publier en français et en anglais, tout ou partie du dispositif du jugement à intervenir sur le site internet de la société Dassault Systèmes à l’exclusion des sites des sociétés du groupe ;

Sur l’exécution provisoire

– Attendu qu’une mesure d’exécution provisoire est sollicitée, qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire ; que le tribunal l’ordonnera ;

Sur l’article 700 du CPC

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Dassault Systèmes la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits en justice ; que le Tribunal condamnera la société Wanadev à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société Wanadev qui succombera en l’instance.


DÉCISION

– Déclare recevable l’intervention volontaire de la société européenne Dassault Systèmes ;

– Ecarte les pièces 25 et 26 relatives au procès-verbal de constat établis par Me Perrier et Me Fradin huissiers de justice ;

– Dit que la Sarl Wanadev s’est livrée à des pratiques de concurrence déloyale et parasitaires ;

– Condamne la Sarl Wanadev à payer à la société européenne Dassault Systèmes la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ;

– Ordonne à la Sarl Wanadev de cesser l’exploitation du logiciel Wanaplan dans sa version d’origine mis en ligne en octobre 2013 et ce quel que soit le nom sous lequel il est exploité dans les 30 jours suivant la mise à disposition du jugement sous astreinte de 1 000 € par jour et par infraction constatée ;

– Autorise la société Européenne Dassault Systèmes à publier en français et en anglais sur son site internet à l’exclusion des sites des sociétés de son groupe, tout ou partie du dispositif du présent jugement ;

– Déboute la société Européenne Dassault Systèmes du surplus de ses demandes ; Ordonne l’exécution provisoire ;

– Condamne la Sarl Wanadev à payer à la Société Européenne Dassault Systèmes la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

– Condamne la Sarl Wanadev aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 16,2,24 euros.

 

Le Tribunal : Claude Armani (président de chambre), Philippe Larrieu, Bernard Mahuzier (juges), Sophie Gringore (greffier)

Avocats : Me Charles Bouffier, Grégoire Desrousseaux, Isabelle Toussaint, Me Dominique Lebrun , Me Olivier Moussa

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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.