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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Responsabilité

jeudi 09 décembre 2010
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Tribunal de Grande Instance de Lille Ordonnance 06 décembre 2010

OVH

contenus illicites - hébergeur - responsabilité site

Nous, Pierre Maitreau, premier vice-président du Tribunal de Grande Instance de Lille,

Vu la requête qui précède,

Vu les pièces jointes,

Vu la LCEN,

Il n’appartient pas au président du tribunal, saisi sur requête, hors toute instance liée entre les parties, de dire si la situation décrite est ou non constitutive d’un trouble manifestement illicite.

Il appartient en revanche à la société requérante, si elle estime que sa responsabilité peut être engagée, d’elle même suspendre l’hébergement des sites Wikileaks, sans nécessité d’une autorisation judiciaire pour ce faire.

Avocat : Me Blandine Poidevin

Notre présentation de la décision

 
 

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