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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Responsabilité

jeudi 09 décembre 2010
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Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance 06 décembre 2010

OVH

contenus illicites - hébergeur - responsabilité - site

Nous Christine Rossi, vice-président, déléguée par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris ;

Vu la requête qui précède et les pièces qui précèdent ;

Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique -Lcen- ;

La requérante, qui se devait à tout le moins d’agir en présence de la société Octopuce, ne démontre pas en tout état de cause les éléments fondant de déroger au principe du contradictoire, alors de plus que la société Octopuce doit être en mesure, conformément aux prescriptions de la Lcen, de communiquer les données de nature à permettre l’identification de l’auteur ayant contribué à la création du contenu litigieux.

En conséquence,

Rejetons la requête.

Avocat : Me Blandine Poidevin

Notre présentation de la décision

 
 

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