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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Base de données

mardi 11 juillet 2000
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Tribunal de grande instance de Lille Ordonnance de référé du 11 juillet 2000

Association, "Webvisio.com" / Jérôme D., Multimédia Assistance Internet (ci-après "MAI")

base de données - charte graphique - contrefaçon de marque - contrefaçon de site web - nom de domaine

Débats à l’audience publique du 4 juillet 2000
Ordonnance mise en délibéré au 11 juillet 2000

Le juge des référés, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

L’association Webvisio.com sollicite par application de l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle qu’interdiction soit faite à Jérôme D. et à la société Multimédia Assistance Internet (ci-après  » MAI « ), à titre provisoire, sous astreinte de 1 000 F par infraction constatée, d’exploiter directement ou indirectement sur internet, et spécialement sur son site  » www.eleveur.org « , quelque œuvre de l’esprit ou marque que ce soit appartenant à l’association Webvisio.com et de quelle que façon que ce soit ;

Les défendeurs, régulièrement assignés, ne sont pas représentés à l’audience du 4 juillet 2000 ;

Sur ce

L’association Webvisio.com qui a pour objet :  » la recherche graphique et la création, conception et mise en place de sites internet, et les activités annexes et connexes s’y attachant « , a créé les sites  » www.canin.net « ,  » www.furtiv.com  » et  » www.lefuret.com « , et est propriétaire de la marque  » Annuaires des éleveurs  » n° 00302632 ;

elle a créé sur ses sites une charte graphique et possède une base de données qui a fait l’objet d’un dépôt à l’Inpi le 29 mars 2000, enregistrée sous le n° 69659 ;

l’association Webvisio.com, par l’intermédiaire de ses sites « canin.net  » et  » furtiv.com « , exploite ces marques tant sur la partie visible des sites que dans son référencement ;

Or, il résulte du procès-verbal de constat, dressé le 25 avril 2000 par Maître Ségard, que les défendeurs exploitent sur le site internet, et plus précisément sur leur site internet  » http://www.eleveur.org  » les marques appartenant à l’association Webvisio.com ;

celles-ci sont également utilisées par le référencement du site  » www.eleveur.org  » ;

la base de recherche  » whois  » qui permet de connaître le nom des personnes ayant déposé des noms de domaines, mentionne les défendeurs comme exploitants de ce site litigieux ;

Outre de contrefaçon de marque, ces faits sont constitutifs d’une violation des droits d’auteur par la reproduction à l’identique de la charte du site  » canin.net « , de la forme esthétique de la base de données représentée par une carte de France et de l’architecture de cette base de données tous les critères de classification par régions, par races et par éleveurs ayant aussi été reproduits par la société MAI au travers de son site  » eleveur.org  » ;

Comme le tribunal est saisi au fond d’une action en contrefaçon de marque apparaissant sérieuse selon assignation signifiée le 30 juin 2000, d’une part, et comme, d’autre part, l’association Webvisio.com a agi dans un bref délai à compter du jour où elle a eu connaissance des activités de la société MAI relativement aux reproductions effectives de marque, il convient d’interdire provisoirement l’exploitation sur internet de toute œuvre de l’esprit ou marque appartenant à l’association demanderesse.

La décision

Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire,

Vu l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle,

Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du CPI, Vu le procès-verbal de constat en date du 25 avril 2000 dressé par Maître Ségard, huissier de justice associé à Lille :

. fait interdiction à la société MAI, à titre provisoire, sous astreinte définitive de 1 000 F par infraction constatée, de détenir, d’exploiter des marques appartenant à l’association Webvisio.com soit directement, soit indirectement sur le réseau internet, et spécialement sur son site  » www.eleveur.org « , quelque marque que ce soit et de quelque façon que ce soit ;

. fait interdiction à la société MAI, à titre provisoire, sous astreinte définitive de 1 000 F par infraction constatée, de détenir, d’exploiter des œuvres de l’esprit appartenant à l’association Webvisio.com, soit directement, soit indirectement sur le réseau internet et spécialement sur son site  » www.eleveur.org « , quelque élément que ce soit et de quelque façon que ce soit ;

. fait interdiction à la société MAI, à titre provisoire, sous astreinte définitive de 1 000 F par infraction constatée, de détenir, d’exploiter la base de données appartenant à l’association Webvisio.com, soit directement, soit indirectement sur le réseau internet et spécialement sur son site  » www.eleveur.org  » quelque élément que ce soit et de quelque façon que ce soit ;

. condamne les défendeurs aux dépens.

Le tribunal : F. Barrois (Premier Vice-Président, juge des référé)

Avocats : Me B. Poidevin

 
 

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