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Jurisprudence : Droit d'auteur

jeudi 28 août 2014
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 février 2013

Philippe R. / Fondation Agoravox

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par une requête en date du 4 février 2013, M. Philippe R. a saisi le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement du 12 octobre 2012.

M. Philippe R. expose en effet que le jugement mentionne dans son dispositif qu’il est rendu en premier ressort, alors que ses demandes s’élevant à 4000 €, à savoir 2500 € en réparation des atteintes à ses droits patrimoniaux et de 1500 € en réparation de son préjudice moral, en application de l’article R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, il devrait être rendu en dernier ressort.

DISCUSSION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Il résulte du jugement que l’une des demandes est relative à la protection d’une œuvre au titre du droit d’auteur de sorte que son montant est par nature indéterminé. Aussi le jugement devait nécessairement être qualifié de rendu en premier ressort ainsi que cela a été sciemment indiqué. La requête en rectification d’erreur matérielle sera donc rejetée.

DÉCISION

Par ces motifs,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,
– Rejette la requête en erreur matérielle formée par M. Philippe R.

Le tribunal : M. Eric Halphen (vice-président), M. Arnaud Desgranges (vice-président), Mme Valérie Distinguin (juge)

Avocats : Me Marine Quintin, Me Christian Peltier

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