Jurisprudence : Responsabilité
-
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch 3, arrêt du 4 décembre 2025
La société Playboy Entreprises International, est une société de droit américain propriétaire du magazine Playboy. La société Playboy Entreprises International Inc. est investie de l'ensemble…
-
Cour d'appel de Versailles, ch. cciale 3-1, arrêt du 26 novembre 2025
La société Heetch, créée en 2013, exploite depuis 2017 une plateforme numérique de mise en relation entre des chauffeurs de VTC (voitures de transport avec chauffeur) et des passagers en vue…
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 13 juin 2025
La société de droit anglais Eoservices Limited (ci-après « Eoservices) édite et exploite plusieurs sites Internet à destination du public français qui proposent l’accès, la modification et…
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 7 mai 2025
La société Heretic édite deux sites internet : www.signal-arnaques.com, permettant aux internautes de faire des signalements concernant des professionnels et https://fr.scamdoc.com, objet du…
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 1, arrêt du 7 mai 2025
Les sociétés Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France, devenu Lamy Liaisons sont des éditeurs juridiques « historiques » qui proposent, entre autres, des services…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, jugement correctionnel du 29 novembre 2024
A l'appel de la cause, la présidente a constaté l'absence de M. X. et de la société Tourmag.com et la présence et l'identité de M. X. et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le…
-
Cour d'appel d'Amiens, Ch. Eco., arrêt du 6 février 2025
Le 11 juillet 2019, la SARL Be Ware Informatique, spécialiste dans la conception de sites internet, a établi un devis de 17.826 euros (hors maintenance et hébergement du site) portant sur la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 12 novembre 2024
Soutenant qu’un pirate informatique est parvenu à détourner des données personnelles et bancaires d’abonnés de Free et de Free mobile et qu’il a essayé d’obtenir le paiement d’une…
-
Tribunal de commerce d'Annecy, jugement du 30 avril 2024
Par acte régulièrement délivré le 7 décembre 2022, la Sarl Les Passionnés du Vin a assigné la société Lumao à comparaître à l'audience du 10 janvier 2023 du Tribunal de commerce d'Annecy,…
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 3, arrêt du 10 septembre 2024
La société Meta est une société de droit irlandais, hébergeur de Facebook et Instagram pour tous les utilisateurs en France. M. X. est maire de la commune de Y. depuis juillet 2017. Il expose…