Jurisprudence : Vie privée
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Le Conseil d'Etat censure la Cnil sur le peer to peer
Le Conseil d'Etat a annulé les quatre décisions du 18 octobre 2005 de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par lesquelles elle avait refusé d'autoriser les Sacem, SDRM,…
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Vista dangereux pour les entreprises
La version Entreprise du nouveau système d'exploitation de Microsoft, Windows Vista, comprend un dispositif de cryptage des données, BitLocker Drive Encryption, qui peut s'avérer problématique…
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Le journal « Le Matin » condamné pour atteinte à la vie privée de Nicolas Sarkozy
Le fait que Nicolas Sarkozy occupe des fonctions officielles n'autorise pas la presse à révéler des informations qui relèvent de sa vie privée. Le TGI de Thonon-les-bains a donc condamné le…
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Une commune ne peut interdire l'usage syndical de sa messagerie électronique
Le maire de Lons-Le-Saunier a commis une erreur de droit en prononçant un blâme à l'égard d'une employée de la commune qui avait envoyé à une vingtaine d'agents adhérents ou sympathisants de…
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Crypter son poste informatique constitue une faute grave de la part d'un salarié
Un salarié qui crypte son poste informatique commet une faute grave justifiant son licenciement. Cette règle vient d'être énoncée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 octobre…
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Le vote électronique du barreau de Paris définitivement validé
Après deux arrêts d'appel (Paris et Lyon) et deux arrêts de cassation de la 1ère chambre civile (7 juin 2005 et 27 septembre 2006), le système de vote électronique organisé pour les élections…
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Site de rencontres : une « blagueuse » reconnue coupable de violences volontaires avec préméditation
Le tribunal de Carcassonne n'a pas du tout apprécié la « bonne blague » qu'une jeune femme avait faite à sa collègue en utilisant son identité sur des sites de rencontres tels que Meetic ou…
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France Télécom condamné à suspendre ses écoutes téléphoniques
Ecouter les communications de ses téléopérateurs n'est pas interdit, à condition d'en respecter les formes. France Télécom a voulu imposer en force un dispositif d'écoutes téléphoniques à…
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Indulgence du tribunal administratif envers un collégien blogueur
Le tribunal administratif vient d'annuler la décision d'expulsion définitive du jeune Erwin de son collège, prononcée par le principal de l'établissement Teilhard de Chardin de Chamalières et…
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L'aspiration d'adresses email sur le web est contraire à la loi « Informatique et libertés »
La Cnil l'avait affirmé, la Cour de cassation vient de le confirmer : l'aspiration sur internet d'adresses électroniques de personnes physiques, à leur insu, est contraire à la législation sur…