Jurisprudence : Vie privée
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Déclaration à la Cnil : un nouveau droit pour les salariés
Il ne suffit pas de respecter l'obligation préalable d'informer le personnel sur la mise en place d'un système de badgeage pour le rendre opposable aux salariés. Il faut, en outre, qu'il ait été…
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Condamnation pour non déclaration de site internet à la Cnil
Un site internet sur lequel figurent les noms de personnes physiques constitue un traitement automatisé de données nominatives, au sens de la loi « Informatique et libertés » et doit donc être…
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La loi encadre la communication syndicale via l'internet de l'entreprise
La loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, adoptée le 7 avril 2004, encadre juridiquement la diffusion de publications et de tracts de syndicats de salariés sur la…
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Un organisme gestionnaire de listes noires blanchi
Selon le jugement du tribunal de police de Paris du 4 décembre 2003, les organismes chargés de la gestion des listes de mauvais payeurs ne sont pas directement responsables des données qu'ils…
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Condamnation de l'employeur pour l'ouverture d'un email syndical
Un responsable hiérarchique ne peut pas prendre connaissance des emails d'un salarié délégué syndical envoyés dans le cadre de cette fonction. Dans sa décision, le conseil des prud'hommes…
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Les fonctionnaires responsables de leurs correspondances électroniques professionnelles
L'utilisation abusive d'une adresse électronique professionnelle peut justifier une sanction disciplinaire. C'est ce qu'a appris à ses dépends un adjoint technique de recherche dont l'exclusion…
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Pas de protection du secret des correspondances pour les disquettes d'une salariée
Pour la cour d'appel de Bordeaux, l'utilisation par l'employeur des disquettes d'une salariée pour prouver qu'elle avait une activité parallèle pendant son temps de travail ne constitue pas une…
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Fabien Barthez obtient la condamnation de Paris Match pour atteinte à la vie privée
Le TGI de Paris, dans un jugement en date du 21 mai 2003, condamne Paris Match pour avoir continué à diffuser des articles portant atteinte à la vie privée. Le célèbre gardien Fabien B. avait…
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450 euros d'amende pour non déclaration d'un site internet à la Cnil
Le responsable d'un site anti-sectes a été condamné à 450 euros d'amende par le TGI de Villefranche-sur-Sâone pour ne l'avoir pas déclaré à la Commission nationale informatique et libertés…
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Fraude informatique : l'animateur de kitetoa.com relaxé
L'animateur du site kitetoa.com, condamné en première instance pour accès frauduleux dans un traitement automatisé de données, vient d'être relaxé par la cour d'appel de Paris, le 30 octobre…