Jurisprudence : Vie privée
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. X... engagé le 2 octobre 1995, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent d'exploitation…
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Cour d'appel de Caen 3ème chambre, section sociale 1 Arrêt du 23 septembre 2011
FAITS ET PROCEDURE La société Benoist Girard, dont le siège social est situé à Herouville Saint Clair est l’une des cinq filiales françaises du groupe Stryker, entreprise américaine…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 mai 2009
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par la DGCCRF contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 17 juillet 2007, qui a…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 29 juin 2011
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par la société Schering-Plough, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, chambre 5-7, en date du 4 mars 2010, qui, sur renvoi…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 5 juillet 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2010), que M. X..., qui était employé depuis le 1er février 1990 par la société Gan Assurances Iard en dernier…