Jurisprudence : Vie privée
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 22 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Le 6 mars 2012, Brahim Z. a fait constater par Maître Griffon, huissier de justice à Colombes, la présence sur le site internet www.news-de-stars.com d’un article intitulé…
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Tribunal de grande instance Nanterre 1ère chambre Jugement du 6 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Cerise Media, société éditrice du site internet www.newsdestars.com, a publié un article intitulé «M. C. : découvrez la bouille de son petit M.!» consacré à…
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Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 27 juillet 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société AIS 2 ; la société…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 juillet 2012
DISCUSSION Sur les premier et second moyens réunis Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2010), que M. X..., employé par la SNCF depuis le 2 novembre 1976, en dernier lieu en…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 juin 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2011), que M. X..., employé depuis le 1er mars 2001 en qualité de chef de projet informatique puis de responsable du service informatique…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 11 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juillet 2000 en qualité de responsable…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1998 en…
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Cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, section A Arrêt du 27 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Pierre B. a été engagé par la société Epsilon Composite sous contrat à durée indéterminée, le 1er octobre 2006, en qualité d’ingénieur application rouleaux au…
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Cour d'appel de Rouen Chambre sociale Arrêt du 15 novembre 2011
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par contrat à durée déterminée, Mlle E. a été embauchée, à compter du 7 octobre 2009, par la société Vaubadis (à l’enseigne Leclerc), en tant…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 15 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le janvier 2012 par Madame Diana Z. à la société de droit américain Google Inc. -après autorisation donnée selon…