Jurisprudence : Vie privée
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 22 novembre 2011
Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X..., - M. Mohamed Y..., - M. Ouaihid Y..., - M. Salah Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e…
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Cour d'appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du 2 mars 2011, M. Jean-Marc D. a fait assigner la société JFG Networks devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers. Il…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 24 novembre 2011
Dans les affaires jointes C‑468/10 et C‑469/10, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Supremo (Espagne), par…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 14 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation que, par actes en date des 26 et 27 juin 2008, Olivier M. a fait délivrer aux sociétés Prisma Presse, éditrice du site internet accessible à l’adresse…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 3 novembre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2010), que M. X..., engagé par la société Moreau incendies à compter du 17 septembre 1993, a travaillé en…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. X... engagé le 2 octobre 1995, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent d'exploitation…
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Cour d'appel de Caen 3ème chambre, section sociale 1 Arrêt du 23 septembre 2011
FAITS ET PROCEDURE La société Benoist Girard, dont le siège social est situé à Herouville Saint Clair est l’une des cinq filiales françaises du groupe Stryker, entreprise américaine…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 mai 2009
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par la DGCCRF contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 17 juillet 2007, qui a…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 29 juin 2011
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par la société Schering-Plough, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, chambre 5-7, en date du 4 mars 2010, qui, sur renvoi…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 5 juillet 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2010), que M. X..., qui était employé depuis le 1er février 1990 par la société Gan Assurances Iard en dernier…