Jurisprudence : Vie privée
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 janvier 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 30 octobre 2003 en qualité…
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Ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale Décision du 20 janvier 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins le 21 juin 2010, la requête présentée pour le Dr S..., qualifié spécialiste en…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 31 janvier 2012
DISCUSSION Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Z... a porté plainte, le 19 décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 janvier 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et divers autres salariés de la société de…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 14 décembre 2011
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par la société voies ferrées locales et industrielles, contre l'ordonnance n° 149 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 30 novembre 2011
Statuant sur les pourvois formés par : - la société Janssen-Cilag, - M. Pierre X..., - M. Patrick Y..., - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 22 novembre 2011
Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X..., - M. Mohamed Y..., - M. Ouaihid Y..., - M. Salah Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e…
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Cour d'appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du 2 mars 2011, M. Jean-Marc D. a fait assigner la société JFG Networks devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers. Il…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 24 novembre 2011
Dans les affaires jointes C‑468/10 et C‑469/10, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Supremo (Espagne), par…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 14 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation que, par actes en date des 26 et 27 juin 2008, Olivier M. a fait délivrer aux sociétés Prisma Presse, éditrice du site internet accessible à l’adresse…