Jurisprudence : Vie privée
-
Pas d'opposabilité des données de géolocalisation sans information préalable des salariés
L'employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation d'un salarié pour démontrer le caractère justifié d'un licenciement, si le dispositif n'a pas été préalablement et…
-
Harcèlement par email : licenciement pour faute grave justifié
Dans un arrêt de la chambre sociale du 12 mai 2010, la Cour de cassation a estimé que le responsable hiérarchique qui avait manipulé un de ses subordonnés au moyen de faux emails pour développer…
-
"Lipdub" de l'UMP : atteinte au droit à l'image
L'utilisation d'une photographie prise le soir de l'élection présidentielle de 2007 pour clore une vidéo de promotion des jeunes de l'UMP porte atteinte au droit à l'image de la personne sur…
-
Le Conseil d'Etat confirme le refus de la Cnil d'autoriser un fichier positif de crédit
Une fois n'est pas toujours coutume ces derniers temps, le Conseil d'Etat vient d'approuver une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans un arrêt du 30…
-
Les saisies de l'Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés
Dans une ordonnance du 19 février 2010, la cour d'appel de Versailles a approuvé la saisie globale de messageries électroniques de la société Janssen-Cilag par l'Autorité de la concurrence.…
-
Ouverture de courriel de salarié : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
La Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence Nikon en matière de contrôle par l'employeur des fichiers de salariés et de validité de la preuve. Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la…
-
Des fichiers porno sur le poste du salarié ne justifient pas son licenciement
Par un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la seule conservation de photos à caractère pornographique et zoophilique sur le poste informatique…
-
Critiques par email d'une salarié sur son entreprise : liberté d'expression
Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait jugé le licenciement, sans cause réelle et sérieuse, d'une salarié pour son envoi…
-
Un fichier aux initiales de l'employé n'est pas personnel
La chambre sociale de la Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence Nikon sur la notion de fichier personnel et les conséquences quant à la validité de la preuve produite par un…
-
Philippe de Villiers : la liberté d'expression prime sur la loi Informatique et libertés
Pour avoir évoqué sur son site personnel une prétendue liaison entre Philippe de Villiers et une de ses anciennes relations professionnelles, l'auteur de ces affirmations a été condamné à…