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Maître P. Wassermann est intervenu(e) dans 2 affaires
- Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 avril 2022
- Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 22 juin 2021
Maître Kheir Affane est intervenu(e) dans 2 affaires
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Ch. 7, arrêt du 21 novembre 2024
- Conseil de Prud'hommes de Meaux, jugement du 23 juillet 2021
Maître SCP Sevaux Mathonnet est intervenu(e) dans 2 affaires
- Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 13 avril 2021
- Conseil d'État, décision du 12 juin 2019
Maître Eric BORGHINI est intervenu(e) dans 2 affaires
- Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7ème Ch. A, arrêt du 6 février 2017
- Tribunal de grande instance de Nice, ch. corr., jugement du 6 octobre 2016