Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 23 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur P. est titulaire de la marque française “Data Connexion” n° 3284874 enregistrée le 8 avril 2004 pour désigner les produits et services suivants en classes 35, 38…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 30 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE L’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle tel que résultant de la loi du 3 juillet 1985 a instauré aux profit des auteurs, artistes interprétées et…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 avril 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2012), que la société Inlex Conseil, aux droits de laquelle vient la société Inlex IP expertise (la société Inlex), est un cabinet…
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Cour d'appel de Bastia Chambre civile B Arrêt du 20 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le 11 septembre 2009, M. Laurent B. a acquis le nom de domaine 'mariagesencorse.com', exploité par la société Iris Media sous le site internet www.mariagesencorse.com qui, le 06…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 16 mai 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de technico-commercial en 1999…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 10 avril 2013
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2013 et présenté par M. Robert X..., à l’occasion du pourvoi formé par lui contre…
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Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013
DISCUSSION Une convocation à l’audience du 23 avril 2013 a été notifiée à L. Olivier le 11 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 avril 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2011), que la société Google Inc., éditeur du site “www.google.fr”, propose aux internautes un service de…
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Cour administrative d’appel de Nancy 1ère chambre Arrêt du 18 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE […] La société Notre Famille.com demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1003777 du 8 décembre 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif…
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Cour de cassation Arrêt du 16 avril 2013
Statuant sur le pourvoi formé par la société Expedia Inc., société de droit américain, contre l’arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le…