Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 16 mai 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de technico-commercial en 1999…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 10 avril 2013
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2013 et présenté par M. Robert X..., à l’occasion du pourvoi formé par lui contre…
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Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013
DISCUSSION Une convocation à l’audience du 23 avril 2013 a été notifiée à L. Olivier le 11 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 avril 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2011), que la société Google Inc., éditeur du site “www.google.fr”, propose aux internautes un service de…
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Cour administrative d’appel de Nancy 1ère chambre Arrêt du 18 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE […] La société Notre Famille.com demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1003777 du 8 décembre 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif…
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Cour de cassation Arrêt du 16 avril 2013
Statuant sur le pourvoi formé par la société Expedia Inc., société de droit américain, contre l’arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 5-7 Arrêt du 23 février 2010
FAITS La S.N.C.F., opérateur ferroviaire français “historique”, a créé des filiales pour exercer des activités connexes ou complémentaires à ses missions principales. C’est par…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 10 avril 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... et à l’Association pour la sauvegarde du site et le maintien du souvenir, musée de Pegasus-Bridge (l’Aspeg) d’avoir…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 24 avril 2013
Statuant sur le pourvoi formé par la société Medtronic France, contre l’ordonnance n° 111 du premier président de la cour d’appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a prononcé sur la…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 23 avril 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ;…