Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Versailles 9ème chambre Arrêt du 6 février 2013
RAPPEL DE LA PROCÉDURE La prévention Pascal Marie Michel D. est prévenu : - d’avoir à Paris et sur le territoire national, courant 2006 et depuis temps n’emportant pas prescription, été…
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Cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, section A Arrêt du 15 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Mme Nathalie G. a été engagée à contrat à durée indéterminé par la société NTS 2000, appartenant au groupe Hamel, en qualité de juriste coefficient 275, catégorie Etam…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 20 mars 2013
FAITS La société de droit américain Viagogo Inc. gère un site internet sur lequel sont proposés à la ventes notamment des billets pour des spectacles ; Viagogo garantit l'authenticité des…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 mars 2013
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société Beemoov, anciennement dénommée Web-Expect et qui exerce une activité d'édition de jeux virtuels en ligne, dont le jeu Ma Bimbo simulation de mode sur…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 18 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée à la requête de la société Automatic machines express services (ci-après Amexs) et de Abdelhak F. par acte en date du 8 décembre 2011, à…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 février 2013
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Madame X... a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du18 décembre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces produites, que, le 8 décembre 2010, le juge des libertés et de la détention du…
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Cour d'appel d'Orléans Arrêt du 13 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE L’administration fiscale qui suspectait la société de droit luxembourgeois Amazon EU de disposer sur le territoire français d’un “centre décisionnel” à partir duquel…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 22 novembre 2012
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS Makram H., exploitant de l’établissement de formation “Ascur” exerce depuis 1993 la profession de formateur en matière de sécurité routière, en…
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Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé 13 mars 2013
PROCÉDURE Par acte d’huissier de justice en date du 13 Février 2013, les sociétés TS3 et Nous assigne la société Yamson Event et nous demandent de : Vu l’article 313-6-2 du code pénal, Vu…