Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris, 4ème chambre, arrêt du 6 octobre 1995
Dans des circonstances de fait exactement rapportées par le tribunal de grande instance de Bobigny dans sa décision du 14 septembre 1993, à laquelle il convient de se référer, Jean-Bernard C. et…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème Ch., 2ème sect., jugement du 8 octobre 1993
FAITS ET PROCEDURE Frédérique B. expose qu'elle est l'auteur de programmes informatiques permettant l'écriture en caractères indiens, notamment en langues hindi et bengali ; Qu'elle a développé…
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Cour d'appel de Versailles, 14ème Chambre, arrêt du 15 juin 1992
FAITS ET PROCEDURE – Jean-Paul H., agissant sous la dénomination « Soft'x », serait l'auteur d'une gamme de logiciels dénommée « 3D Turbo ». Son activité consisterait à céder les droits…
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Tribunal de commerce de Compiègne, jugement du 2 juin 1989
Investie par l'article 10 de la loi du 22 janvier 1988 de la mission de diffusion de l'information boursière, la SBF a assigné Option Service, un serveur télématique d'informations boursières, en…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, jugement du 8 avril 1987
• Les faits La société Ampersand Limited et la société Sisro sont toutes les deux des entreprises ayant, entre autres, comme activité le développement et la commercialisation de programmes…
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Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section A, arrêt du 15 juin 1981
DEBATS : à l'audience publique du 11 mai 1981 Statuant sur le recours formé le 10 novembre 1980 par la société SCHLUMBERGER en annulation d'une décision en date du 21 octobre 1980 par laquelle le…