Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 29 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Nous, président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Autorisé par ordonnance du 19 février 2013, le syndicat des installateurs photovoltaïque du…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 04 avril 2013
DISCUSSION Nous, président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Attendu que par acte du 20 février 2013, Mathieu S., qui est victime depuis le mois d’avril 2012 d’une…
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Cour d'appel de Versailles 9ème chambre Arrêt du 6 février 2013
RAPPEL DE LA PROCÉDURE La prévention Pascal Marie Michel D. est prévenu : - d’avoir à Paris et sur le territoire national, courant 2006 et depuis temps n’emportant pas prescription, été…
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Cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, section A Arrêt du 15 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Mme Nathalie G. a été engagée à contrat à durée indéterminé par la société NTS 2000, appartenant au groupe Hamel, en qualité de juriste coefficient 275, catégorie Etam…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 20 mars 2013
FAITS La société de droit américain Viagogo Inc. gère un site internet sur lequel sont proposés à la ventes notamment des billets pour des spectacles ; Viagogo garantit l'authenticité des…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 mars 2013
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société Beemoov, anciennement dénommée Web-Expect et qui exerce une activité d'édition de jeux virtuels en ligne, dont le jeu Ma Bimbo simulation de mode sur…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 18 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée à la requête de la société Automatic machines express services (ci-après Amexs) et de Abdelhak F. par acte en date du 8 décembre 2011, à…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 février 2013
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Madame X... a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du18 décembre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces produites, que, le 8 décembre 2010, le juge des libertés et de la détention du…
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Cour d'appel d'Orléans Arrêt du 13 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE L’administration fiscale qui suspectait la société de droit luxembourgeois Amazon EU de disposer sur le territoire français d’un “centre décisionnel” à partir duquel…