Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris Pôle 1 – chambre 3 Arrêt du 08 mars 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Adomos est un agent immobilier spécialisé dans la vente d’appartements neufs destinés à la location. Elle recherche des clients particuliers désirant investir…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème section, 4ème chambre Jugement du 21 février 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Sarenza créée en 2005, a pour activité la vente d’articles de maroquinerie par l’intermédiaire de son site internet www.sarenza.com. Elle déclare posséder un…
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Cour d'appel de Paris Pôle 2 – chambre 7 Arrêt du 15 mai 2013
DISCUSSION Vu l'appel interjeté par la société Google Inc. et par Eric Schmidt, es-qualités de directeur de la publication du site internet www.google.fr et président directeur général de la…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 mai 2013
FAITS La société P2B est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de vêtements. Trokers exploitait la plateforme de vente en ligne www.2xmoinscher.com sur laquelle…
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Conseil constitutionnel Décision du 07 juin 2013
M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 5 Ordonnance du 12 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance du
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 16 mai 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l’article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu’en…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5 – chambre 1 Arrêt du 22 mai 2013
[…] DISCUSSION Considérant que l'Inpi a attrait devant le tribunal de grande instance de Paris la société I & P et son gérant, Guillaume B., pour obtenir, notamment, le transfert à son profit…
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Conseil d’État 4ème et 5ème sous-sections réunies Décision du 22 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. B...…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 24 mai 2013
FAITS La société Le Passage, dont Monsieur D. Christophe est le gérant, a une activité de pompes funèbres en ligne au niveau national à travers son site internet « e-obsèques.fr » qu’elle…