Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 5 Ordonnance du 12 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance du
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 16 mai 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l’article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu’en…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5 – chambre 1 Arrêt du 22 mai 2013
[…] DISCUSSION Considérant que l'Inpi a attrait devant le tribunal de grande instance de Paris la société I & P et son gérant, Guillaume B., pour obtenir, notamment, le transfert à son profit…
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Conseil d’État 4ème et 5ème sous-sections réunies Décision du 22 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. B...…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 24 mai 2013
FAITS La société Le Passage, dont Monsieur D. Christophe est le gérant, a une activité de pompes funèbres en ligne au niveau national à travers son site internet « e-obsèques.fr » qu’elle…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 26 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit de l'Etat du Minnesota, aux Etats-Unis, Core Distribution Inc. (ci-après : Core) qui conçoit, importe et exporte notamment des échelles, est…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 23 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur P. est titulaire de la marque française “Data Connexion” n° 3284874 enregistrée le 8 avril 2004 pour désigner les produits et services suivants en classes 35, 38…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 30 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE L’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle tel que résultant de la loi du 3 juillet 1985 a instauré aux profit des auteurs, artistes interprétées et…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 avril 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2012), que la société Inlex Conseil, aux droits de laquelle vient la société Inlex IP expertise (la société Inlex), est un cabinet…
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Cour d'appel de Bastia Chambre civile B Arrêt du 20 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le 11 septembre 2009, M. Laurent B. a acquis le nom de domaine 'mariagesencorse.com', exploité par la société Iris Media sous le site internet www.mariagesencorse.com qui, le 06…