Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE L'association Union pour un mouvement populaire (l'UMP) a signé le 30 décembre 2010 avec la société Oracle France un contrat dénommé "Software as a service" permettant la…
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Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 25 juin 2013
DISCUSSION Sur le troisième moyen Vu l’article 1128 du code civil, ensemble l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner la…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 21 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur G. est artiste peintre et exerce son activité dans la région Loire-Atlantique. Il s’était lié d’amitié avec les époux Y., et il dit leur avoir vendu un tableau…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 12 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation qu’Olivier R. et la société Les Éditions R. ont fait délivrer, par actes en date des 19 et 20 mai 2011, à la société de droit californien Google…
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Conseil d'État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 10 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1 – chambre 3 Arrêt du 08 mars 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Adomos est un agent immobilier spécialisé dans la vente d’appartements neufs destinés à la location. Elle recherche des clients particuliers désirant investir…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème section, 4ème chambre Jugement du 21 février 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Sarenza créée en 2005, a pour activité la vente d’articles de maroquinerie par l’intermédiaire de son site internet www.sarenza.com. Elle déclare posséder un…
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Cour d'appel de Paris Pôle 2 – chambre 7 Arrêt du 15 mai 2013
DISCUSSION Vu l'appel interjeté par la société Google Inc. et par Eric Schmidt, es-qualités de directeur de la publication du site internet www.google.fr et président directeur général de la…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 mai 2013
FAITS La société P2B est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de vêtements. Trokers exploitait la plateforme de vente en ligne www.2xmoinscher.com sur laquelle…
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Conseil constitutionnel Décision du 07 juin 2013
M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la…