Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris, 10ème chambre, arrêt du 16 septembre 2009
FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu le 21 septembre 2004 par le tribunal de grande instance de Bobigny qui, après expertise ordonnée en référé et diligentée par M. Wallon, a : – dit la…
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Cour d'appel de Paris, 1ère Chambre – Section D, arrêt du 11 février 2009
ARRET : – CONTRADICTOIRE – prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 28 mars 2007
FAITS ET PRETENTIONS La société Educaffix a été créée en janvier 2003 par Lucien L. aux fins de développer et exploiter une plate-forme d'apprentissage de la conduite de machines robotiques…
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 21 mars 2006
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une ordonnance sur requête avait autorisé les huit sociétés demanderesses au pourvoi, créatrices de logiciels édités sous leurs noms,…
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Cour de cassation, assemblée plénière, audience publique du 7 mars 1986
CASSATION PARTIELLE La cour de cassation, statuant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme Babolat Maillot WITT, dont…
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Cour d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, arrêt du 9 novembre 2006
Vu l'ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX en date du 28 mars 2005. Vu l'appel interjeté le 6 avril 2005 par M. Marc L.. Vu ses conclusions…
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Cour d'appel de Paris, 4ème chambre, section A, arrêt du 9 juin 2004
FAITS ET PROCEDURE Vu l'appel interjeté par Christian M. du jugement rendu le 8 novembre 2002 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : – écarté des débats les conclusions des…
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Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section A, arrêt du 18 février 2004
Vu l'appel interjeté, le 19 juillet 2002, par la société DES EDITIONS YVERT & TELLIER d'un jugement rendu le 28 juin 2002 par le tribunal de commerce de Paris qui : * l'a déboutée de l'ensemble…
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Conseil d'Etat, 10ème section, décision du 29 juillet 2002
Vu la décision du 15 mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Cegedim tendant à l'annulation de…
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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 4 décembre 2001
Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Lectiel, venant aux droits de la…