Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 21 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE La Société des Producteurs de Phonogramme en France (ci-après SPPF), constituée en 1986 en application des dispositions de l’article L 321-1 du code de la propriété…
-
Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 19 juin 2013
DISCUSSION Sur le premier moyen Vu les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de garantie a assigné la société Google Inc.,…
-
Tribunal de grande instance de Paris Service du jugement de l'exécution Jugement du 18 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation du 30 avril 2013, les sociétés PewterPassion.com exerçant sous l'enseigne Etain Passion et Saumon' s exerçant sous l'enseigne Etains du campanile demandent à…
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Ordonnance du 20 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée le 14 juin 2012 à la société iOffer Inc. à la requête de Madame Isabel M., de la société IM Production et de la société Isabel M. Diffusion ;…
-
Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE L'association Union pour un mouvement populaire (l'UMP) a signé le 30 décembre 2010 avec la société Oracle France un contrat dénommé "Software as a service" permettant la…
-
Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 25 juin 2013
DISCUSSION Sur le troisième moyen Vu l’article 1128 du code civil, ensemble l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner la…
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 21 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur G. est artiste peintre et exerce son activité dans la région Loire-Atlantique. Il s’était lié d’amitié avec les époux Y., et il dit leur avoir vendu un tableau…
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 12 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation qu’Olivier R. et la société Les Éditions R. ont fait délivrer, par actes en date des 19 et 20 mai 2011, à la société de droit californien Google…
-
Conseil d'État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 10 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 1 – chambre 3 Arrêt du 08 mars 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Adomos est un agent immobilier spécialisé dans la vente d’appartements neufs destinés à la location. Elle recherche des clients particuliers désirant investir…