Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 24 avril 2013
Statuant sur le pourvoi formé par la société Medtronic France, contre l’ordonnance n° 111 du premier président de la cour d’appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a prononcé sur la…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 23 avril 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ;…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé Jugement du 04 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE Les sociétés H&M Hennes & Mauritz Logistics GBC France et H&M Hennes & Mauritz AB (ci-après les sociétés H&M) font partie du groupe suédois H&M spécialisé dans la…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 2 Arrêt du 04 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en référé d’heure à heure délivrée le 7 mai 2012 à la société JFG Networks prise en sa qualité d'hébergeur de blogs, Mme Roselyne dite Rose B. G.,…
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Cour d’appel de paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 17 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu contradictoirement le 12 mars 2010 par le tribunal de grande instance de Paris. Vu l’appel interjeté le 09 juillet 2010 par les sociétés Sedo GmbH et…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 16 avril 2013
PROCÉDURE Par acte du 25 mars 2013, la société Groupe Solaire de France a assigné la société Factosoft aux fins de l’enjoindre retirer de son site l’ensemble des messages litigieux…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 10 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée à Lionel D. en qualité de directeur de publication du site internet www.planetepeople.com, par acte en date du 28 décembre 2011 à la requête de…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 22 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Arguant d’actes de concurrence déloyale et parasitaires de la part de la société Agence Charny Immobilier, pour les motifs énoncés en son assignation introductive…
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Tribunal d'instance d’Antibes Juridiction de proximité Jugement du 7 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le 22 avril 2012, Monsieur Jacques B. prenait contact avec la société Free Mobile pour l’achat d’un forfait. Le 24 avril 2012, après avoir réceptionné et activé la carte…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 10 avril 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Agence du Palais qui avait employé Mme Y..., et sa gérante, Mme X..., ont assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages…