Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 21 janvier 2022
M. X. est le compositeur de la chanson « C’est la ouate » interprétée par Mme Y., qui en est également, avec M. Z., la co-auteure. Par contrat du 4 novembre 1986, ils ont cédé leurs droits…
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Tribunal judicaire de Paris, ordonnance de référé, 14 janvier 2022
Par acte du 20 septembre 2021, Monsieur X. a assigné la société Facebook Ireland Limited et la société SARL Facebook France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. A…
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Cour d'appel de Versailles, 9e ch., arrêt du 1er décembre 2022
Monsieur X. est prévenu d'avoir à ST JACQUES DE LA LANDE (ILE ET VILAINE}, entre le 1er janvier 2018 et le 22 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 22 décembre 2021
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 octobre 2021, déposée en l'étude de l'Huissier de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à…
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Cour d'appel de Douai, ch. 2 - sec. 1, arrêt du 16 décembre 2021
Vu le jugement contradictoire rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de commerce d’Arras, qui a : - débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes, - en conséquence dit qu’il n’y a…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 3-1, arrêt au fond du 9 décembre 2021
La société MY LUXURY TRAVEL, société de droit monégasque exerçant l’activité d’agence de voyage, a déposé le 8 novembre 2012 à l’Institut National de la Propriété Industrielle la…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 10 novembre 2021
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 14 mai 2019), Mme [L] a été engagée par la société Pharmacie mahoraise (la société), le 7 janvier 2003, en…
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Cour de cassation, ch. com., formation plénière de chambre, arrêt du 10 novembre 2021
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2020), M. [N] et M. [W] ont créé en 1997 la société Aliasource, spécialisée dans l'édition de solutions « Open source », qui a, en…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civ. 1ère ch., jugement du 21 octobre 2021
La SAS Demain Saison 2 a publié le 4 octobre 2019 sur le site internet accessible sous le nom de domaine mcetv.fr qu’elle édite, un article, intitulé « Mme X. : cette candidate de Danse avec les…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 2- Ch.7, arrêt du 16 septembre 2021,
Mme A. DIFFAMATION NON PUBLIQUE en l'espèce pour s'être rendue coupable de la contravention de diffamation non publique envers M. M , pour les propos ci-dessous reproduits, contenus…