Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 24 mars 2022
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur…
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Tribunal judiciaire de Grenoble, 4e ch. civile, jugement du 7 février 2022
Dans le cadre de la réglementation FATCA (Foreign Account Compliance Act) , un accord a été conclu entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 3ème sec, jugement du 8 février 2022
1. M. X. et M. Y. ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses. Ils ont, dans ce cadre, déposé ensemble : - la marque de…
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Cour d'appel de Pau, 2e ch. - Sec. 1, arrêt du 8 février 2022
Par acte du 26 juin 2014, la société de droit israélien SIVAN INNOVATION LTD a acquis de la SARL HYPERION, représentée par son gérant le Docteur U., les droits exclusifs de propriété…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 3e ch., jugement correctionnel du 20 janvier 2022
Mme X. épouse Y. prévenue des chefs de COMPLICITE D'ESCROQUERIE faits commis du !er décembre 2014 au 20 juin 2016 à NANTES, ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS…
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Tribunal correctionnel de Fontainebleau, jugement du 6 décembre 2021
Prévenu du chef de : DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE faits commis le 21 février 2021 à MONTEREAU FAULT YONNE…
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Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 2, arrêt du 20 janvier 2022
Twitter est un réseau social édité et hébergé par la société de droit irlandais Twitter International Company et avec une exploitation en France par la SAS Twitter France. Les associations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 21 janvier 2022
M. X. est le compositeur de la chanson « C’est la ouate » interprétée par Mme Y., qui en est également, avec M. Z., la co-auteure. Par contrat du 4 novembre 1986, ils ont cédé leurs droits…
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Tribunal judicaire de Paris, ordonnance de référé, 14 janvier 2022
Par acte du 20 septembre 2021, Monsieur X. a assigné la société Facebook Ireland Limited et la société SARL Facebook France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. A…
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Cour d'appel de Versailles, 9e ch., arrêt du 1er décembre 2022
Monsieur X. est prévenu d'avoir à ST JACQUES DE LA LANDE (ILE ET VILAINE}, entre le 1er janvier 2018 et le 22 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par…