Jurisprudence : Jurisprudences
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La Chambre de commerce et d'industrie de Paris et le Centre français du droit de la copie condamnés dans le cadre d'un procès en contrefaçon
Au moment où le Centre français du droit de la copie (CFC) est en train de négocier avec les éditeurs le droit de diffuser, dans des intranets, des reproductions d'articles de presse sous forme…
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Tarot en ligne : le "décompileur" de "chiens" condamné pour contrefaçon
Les amateurs de parties de tarot en ligne ne peuvent plus télécharger les logiciels Mirza et Ultimate Rantanplan destinés à dévoiler le "chien" et le jeu des adversaires. Le site qui diffusait…
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Le caractère privé d'un forum dépend des vérifications d'identité opérées par l'organisateur du forum
Le TGI de Paris a jugé en référé, le 5 juillet 2002, que des messages et une adresse e-mail diffusés sur une liste de discussion dite "fermée" ne relèvent pas du régime de la correspondance…
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Condamnation d'un site fermé
A l'appui d'un constat APP, le TGI de Paris, dans un jugement rendu le 5 juillet 2002, a qualifié de contrefaçon le portrait commenté de Loana, sur un site Internet, où elle était comparée à…
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Unite-radicale.com n'est plus accessible
Le site "unite-radicale.com" n'est plus consultable. Une fois la signification de l'ordonnance de référé du 8 août 2002 de Jean-Pierre Marcus, vice-président du tribunal de grande instance de…
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La publication de décisions de justice sur internet est un droit
Une personne peut-elle publier une décision de justice qui la concerne sur son site internet, même sous forme d'extraits ? La cour d'appel de Colmar vient de l'affirmer, à condition que cette…
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Enquêtes judiciaires : les intentions informatiques de la Lopsi
L'accès direct aux fichiers informatiques et la saisie à distance d'informations, par des officiers de police judiciaire dans le cadre d'une enquête, envisagés dans l'annexe I de la loi…
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Rebondissement pour Greenpeace: le détournement d'un logo à des fins satiriques exclu du droit des marques ?
Le détournement d'une marque dans le cadre d'une campagne pour la défense de l'environnement ne crée pas de risque de confusion au sens de l'article L 713-3 b du CPI justifiant la compétence du…
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Vente en ligne de contrefaçons de logiciels sanctionnée
A la suite d'une enquête menée par le Sefti (Service d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information, transformé aujourd'hui en brigade), à partir d'une dénonciation anonyme par…
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Un syndicat non signataire bénéficie de la charte intranet
Le syndicat qui n'avait pas apposé sa signature sur la charte d'utilisation de l'intranet de l'entreprise peut toutefois en bénéficier, à condition de respecter toutes ses dispositions sans…