Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre Arrêt du 6 septembre 2012
«Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 15, paragraphe 1, sous c)…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 12 octobre 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Philippe R., photographe professionnel, indique être l’auteur d’une photographie intitulée “Coupez, mais coupez bon sang”. Ayant constaté que le…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 12 octobre 2012
FAITS La société CNI exploite le site internet « alibabuy.com ». Ce site est un moteur de recherche indexant différentes données provenant de voyagistes en ligne pour permettre aux internautes…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état 11 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par constat d’huissier en date du 17 octobre 2011, Maître Clotilde Griffon a constaté la diffusion sur le site www.lesoir.be, édité par la société Rossel & Cie d’un…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état 11 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par constat d’huissier en date du 17 octobre 2011, Maître Clotilde Griffon a constaté la diffusion sur le site www.dhnet.be, édité par la société d’Informations et de…
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Conseil d’État 8ème et 3ème sous-sections réunies Décision du 13 juillet 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Claire B., demeurant ... ;…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 28 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du 5 avril 2012, la société Chérie FM a fait assigner, à jour fixe après y avoir été autorisée par ordonnance du 6 avril 2012, Monsieur…
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Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 27 juillet 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société AIS 2 ; la société…
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Cour d'appel de Rennes 3ème chambre commerciale Arrêt du 11 septembre 2012
FAIT ET PROCÉDURE Monsieur Christophe Sion a fait immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, le 13 juillet 2007, la société Sionair qui exerce l’activité de négoce de produits…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 7 Ordonnance du 31 août 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Google Ireland Limited, société de droit irlandais, est titulaire d’une licence au titre des droits incorporels sur les produits Google pour le marché dit EMEA…