Jurisprudence : Jurisprudences
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Conseil d’État 8ème et 3ème sous-sections réunies Décision du 13 juillet 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Claire B., demeurant ... ;…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 28 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du 5 avril 2012, la société Chérie FM a fait assigner, à jour fixe après y avoir été autorisée par ordonnance du 6 avril 2012, Monsieur…
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Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 27 juillet 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société AIS 2 ; la société…
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Cour d'appel de Rennes 3ème chambre commerciale Arrêt du 11 septembre 2012
FAIT ET PROCÉDURE Monsieur Christophe Sion a fait immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, le 13 juillet 2007, la société Sionair qui exerce l’activité de négoce de produits…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 7 Ordonnance du 31 août 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Google Ireland Limited, société de droit irlandais, est titulaire d’une licence au titre des droits incorporels sur les produits Google pour le marché dit EMEA…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 06 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitée Eurochallenges France (“la société Eurochallenges”) exerce l’activité d’agence matrimoniale, spécialisée dans les unions entre…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 4 Arrêt du 13 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’ordonnance de référé prononcée le 29 septembre 2011 par le juge des référés parties à mieux se pourvoir devant le président du tribunal de grande instance de Paris,…
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Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 25 septembre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 février 2011), que la société Auto lES, qui exerce sur internet une activité d’achat et de vente de véhicules automobiles, est titulaire…
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Tribunal d'instance d'Asnières Jugement du 13 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier du 17 février 2011, M. D. a assigné la société Sony, devant la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’Asnières, pour demander de…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 10 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la…