Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre Arrêt du 5 juillet 2012
«Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Protection des consommateurs – Contrats à distance – Information du consommateur – Informations fournies ou reçues – Support durable –…
-
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 25 septembre 2012
Statuant sur les pourvois formés par M. Jean-Louis X..., M. Benoît X..., la société Mubility, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 5-12, en date du 22 mars 2011, qui, pour…
-
Tribunal de grande instance de Bobigny Chambre 1, section 5 Ordonnance de référé du 24 août 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation (acte introductif de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro 12/00556) que, par acte en date du 19 mars 2012, Karine A. a fait délivrer…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 6 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée à la requête de Brahim A. les 26 et 30 décembre 2008 à Dominique B., Mokhtar T. et à l’Institut du monde arabe à la suite de la mise en ligne…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 19 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation à jour fixe du 1er décembre 2008, treize sociétés françaises - se prévalant de leur puissance économique et de la notoriété de leurs multiples marques et…
-
Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre Arrêt du 6 septembre 2012
«Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 15, paragraphe 1, sous c)…
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 12 octobre 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Philippe R., photographe professionnel, indique être l’auteur d’une photographie intitulée “Coupez, mais coupez bon sang”. Ayant constaté que le…
-
Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 12 octobre 2012
FAITS La société CNI exploite le site internet « alibabuy.com ». Ce site est un moteur de recherche indexant différentes données provenant de voyagistes en ligne pour permettre aux internautes…
-
Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état 11 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par constat d’huissier en date du 17 octobre 2011, Maître Clotilde Griffon a constaté la diffusion sur le site www.lesoir.be, édité par la société Rossel & Cie d’un…
-
Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état 11 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par constat d’huissier en date du 17 octobre 2011, Maître Clotilde Griffon a constaté la diffusion sur le site www.dhnet.be, édité par la société d’Informations et de…